From the two judgments of the Court (Case 101/63 Wagner v Fohrmann and Krier [1964] ECR 397 and Case 149/85 Wybot v Faure [1986] ECR 2403), it may be inferred that Parliament holds an annual session during which its Members, even during the periods when the session is interrupted, enjoy the immunity provided for in the PPI.
Il apparaît, sur la base des deux arrêts rendus par la Cour (affaire 101-63, Wagner contre Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 397, et affaire 149/85, Wybot contre Faure et autres, Rec. 1986, p. 2403), que le Parlement européen tient une session annuelle durant laquelle ses députés bénéficient de l'immunité prévue par le protocole susmentionné, y compris pendant les périodes où la session est interrompue.