Traduction de «evidence fumus persecutionis » (Anglais → Français) :

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

G. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;
G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

E. whereas there is no evidence of fumus persecutionis , that is to say a well-founded suspicion that the legal proceedings have been instituted with the intention of causing political damage to the Member;
E. considérant qu'aucun élément ne permet d'établir un fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption fondée selon laquelle la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

I. whereas in the present case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;
I. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

In particular, in the present case, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.
En particulier, la commission n'a pas, en l'espèce, trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.

As to whether there is sufficient evidence of fumus persecutionis to warrant Parliament’s refusing to waive Mr Martin’s immunity, even though it may be unusual for parallel criminal and civil proceedings to be brought on the same facts, this in itself does not constitute a fumus.
Quant à savoir si le fumus persecutionis est suffisamment établi pour justifier un refus du Parlement de lever l'immunité de M. Martin - même s'il peut être inhabituel qu'une procédure soit introduite au civil et au pénal sur des faits identiques -, cette circonstance ne constitue pas en elle-même un fumus persecutionis.