Traduction de «excellency's advisers have » (Anglais → Français) :

Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.
Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

‛Civil service — Officials — Action for annulment — Official of grade AD 14 temporarily filling a post as adviser to a Director — Allegation of psychological harassment against the Director-General — Long-term sick leave — Decision to appoint the applicant to a post as adviser in another Directorate-General — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Interests of the service — Rule that the grade must correspond with the post — Application for damages — Harm arising from a failure to take a decision’
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel »

Finally, and although the rapporteur advises us that the periodic and obligatory renewal of licences does not involve obligatory refresher, medical or sight tests for drivers, I believe that we have here an excellent basis for progressing towards a future practical consensus on this new aspect.
Enfin, et même si le rapporteur recommande que le renouvellement périodique et obligatoire du permis de conduire n’implique pour le conducteur ni examens de remise à niveau ni examens médicaux et d’acuité visuelle établissant la capacité du conducteur, je pense toutefois que nous disposons là d’une excellente base de départ pour progresser vers un futur consensus pratique s’agissant de cet aspect particulier de la question.

establish an across-the-board "culture of excellence" by concentrating on funding, not just of centres and networks that are already excellent in a particular area of research or training, but also those which have the potential to become excellent; it is a matter of overcoming insularity and supporting less-advanced regions to build up high quality in specific areas..
instaurer une « culture d'excellence » généralisée en concentrant les financements non seulement sur les centres et réseaux d'ores et déjà avérés dans un domaine de recherche ou de formation mais également sur ceux qui ont le potentiel de le devenir ; il s'agit de surmonter l'effet d'isolement et d'aider les régions les moins développées à parvenir à un haut niveau de qualité dans des domaines spécifiques.

The fishing areas were closed during the accident and were opened as soon as the excellent Galician biologists, health professionals and technical staff advised that they should be, having carried out the strict tests required by Community standards.
Les zones de pêche ont été fermées pendant l’accident et rouvertes dès le moment où les éminents biologistes, professionnels de la santé et responsables techniques galiciens ont déclaré qu’elles pouvaient l’être, après avoir procédé aux contrôles stricts requis par les normes communautaires.

18. With the Sixth Framework Programme, formulas have been added to the range of possibilities - the "networks of excellence" and the "integrated projects" - which are having the effect of making research in Europe more structured by helping the development of "European centres of excellence". [11]
18. Avec le sixième Programme-Cadre, la gamme de possibilités s'est enrichie de formules, les « réseaux d'excellence » et les « projets intégrés », permettant d'exercer un effet structurant sur la recherche en Europe en aidant au développement de « pôles d'excellence européens » [11].

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen. I and Mr Volcic have tabled some amendments to the excellent, and I repeat, excellent, report by Mr Perry, regarding an issue which you have all touched upon, media concentration and, therefore, pluralism.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Volcic et moi avons déposé des amendements à l’excellent - et je souligne excellent - rapport de M. Perry, sur un aspect que vous avez tous mentionné, à savoir la concentration des médias et donc le pluralisme.

Commissioner, we have therefore also asked to attend the initial control and inspection meetings of the RFOs, and also those on criteria for allocating quotas, since they must be linked to those organisations, so that in the future one of the main criteria for allocation may be the real capacity for compliance with the control and inspection measures which these RFOs implement. It seems neither advisable nor reasonable that a State should increase its catch quotas if it does not have the means necessary for controlling them.
C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour les contrôler.