The Common position adopted in whole or in substance 70 of Parliament's 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between undertakings and transport managers; the right of appeal of those subject to decisions on operation as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, information exchange between the competent authorities and drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.
Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.