Traduction de «exclusion rule' goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive rule
règle exclusive

the reasons for laying down rules of exclusive jurisdiction
institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They furthermore argue that the 'exclusion rule' goes against the Vademecum on Grant Management as the latter does not exclude 'core funding' beneficiaries from applying for project grants, which is true.
Les ONG affirment en outre que la "règle d'exclusion" est contraire au vade-mecum sur la gestion des subventions puisque ce dernier n'empêche pas les bénéficiaires recevant un financement de fonctionnement de demander des subventions de projet, ce qui est exact.

– We have to clarify that conclusion of the 1996 Convention lies partly within the exclusive competence of the Community, because the rules in the Brussels II regulation are also affected, and partly within the competence of Member States, because the Convention has a much broader scope that goes far beyond the limits of parental responsibility deriving from the Brussels II regulation.
- (EN) Nous devons apporter quelques clarifications : la conclusion de la convention de 1996 relève à la fois de la compétence exclusive de la Communauté, car les règles contenues dans le règlement de Bruxelles II sont également affectées, et, en partie, de la compétence des États membres, car le champ de la convention est beaucoup plus étendu que les limites de la responsabilité parentale dérivée du règlement de Bruxelles II.

Moreover, by granting the CRTC exclusive power to set the rules governing telecommunications in Canada, Ottawa downplays Quebec's interests and puts them on a par with those of the industry and consumer groups, which goes totally against Quebec's traditional claims.
De plus, en accordant au CRTC le pouvoir de définir seul les règles de fonctionnement des télécommunications au Canada, Ottawa banalise les intérêts du Québec et les place à égalité avec ceux de l'industrie et des groupes de consommateurs, ce qui est tout à fait contraire aux revendications traditionnelles du Québec.