Vertaling van "exemption does indeed exist " (Engels → Frans) :

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

The Agreement, without prejudice to Article 10 thereof (which provides for the exemption from the visa requirement for the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan who are holders of valid diplomatic passports) does not affect the existing rules on visa obligations and visa exemptions.
L'accord, sans préjudice de son article 10 (qui exempte de l'obligation de visa les citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan qui sont titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité), ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa.

Exemption periods are short and the bilateral character of the existing agreements does not reflect the reality of a truly European industry.
Les périodes d'exonération d'impôt sont brèves et le caractère bilatéral des accords existants ne reflète pas la réalité d'une industrie réellement européenne.

Therefore, having adopted this resolution, this is undoubtedly the challenge for Parliament. However, this challenge for the Commission needs to be met if the Commissioner truly wants to prevent the southern part of the Union, which does indeed exist, from continuing to burn.
Cette résolution adoptée, il s’agit donc incontestablement du défi à relever par le Parlement Cependant, ce défi posé à la Commission doit être relevé si M. le commissaire souhaite réellement empêcher que la partie méridionale de l’Union, qui existe effectivement, continue de se consumer.

This comprehensive approach does not prevent the Commission from taking into account the differences that indeed exist between the PPAs in question.
Cette approche globale n’empêche cependant pas la Commission de tenir compte des divergences existant effectivement entre les AAE en question.

Do they not think that it is time to state that a European culture does indeed exist, to develop joint cultural policies and to set common objectives for all our member States?
Ne pensez-vous pas qu’il est temps de proclamer qu’il existe une culture européenne, de développer des politiques culturelles communes et de fixer des objectifs communs pour tous nos États membres ?

Indeed, an exemption of such energy uses may constitute a general measure that does not involve State aid if it falls within the nature and the logic of the domestic tax system.
Une exonération de ces utilisations de l'énergie peut en effet constituer une mesure générale qui ne comporte pas d'aides d'État dans les cas où elle est conforme à la nature et à la logique du système fiscal national.

Indeed, information from the Portuguese authorities shows that RTP does not enjoy a general exemption for registration charges as it has on several occasions paid notary and registration charges related to changes in the company after its conversion into a public limited company (65).
De fait, les informations fournies par les autorités portugaises montrent que RTP ne bénéficie pas d'une exonération générale des frais d'enregistrement, dans la mesure où à plusieurs occasions, elle a payé les frais de notaire et d'enregistrement liés aux modifications subies par la société après sa transformation en société anonyme (65).

Therefore, the R D Block Exemption Regulation exempts those R D agreements which fulfill certain conditions (see Article 3) and which do not include hard core restrictions (see Article 5), provided that the combined market share of the parties in the affected existing market(s) does not exceed 25 %.
C'est pourquoi le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R D exempte les accords de recherche et de développement qui remplissent certaines conditions (voir l'article 3) et qui ne contiennent pas de restrictions fondamentales (voir l'article 5), pour autant que la part de marché cumulée des parties sur le marché ou les marchés affectés n'excède pas 25 %.

As to whether the aid qualifies for the exemptions under Article 92(2) or (3) of the EC Treaty, it has to be held that the exceptions set out in Article 92(2) do not apply in this case in view of the aid's specific features, and indeed of the fact that it does not even seek to satisfy the qualifying conditions.
Quant à savoir si l'aide peut bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, il convient de signaler que celles prévues au paragraphe 2 ne sont pas applicables dans ce cas, compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait qu'elle n'est pas non plus présentée comme remplissant les conditions permettant de s'en prévaloir.