Traduction de «exemption does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

Indeed, this principle is embodied in subsection 128(2), which allows the Governor in Council to exempt services as long as the exemption does not deprive consumers of their right to competitive prices and product choices.
En fait, ce principe est englobé dans le paragraphe 128(2) qui permet au gouverneur en conseil d'exempter des services à condition que l'exemption ne prive pas les consommateurs de leur droit à des prix compétitifs et à un choix dans les services.

You can be sure that when we re-engage with the Americans under NAFTA for Chilean accession or whatever the next phase is, one of the first things the Americans will do will be to put the cultural exemption on the table, because while they might have thought it was a fiction when they signed on the dotted line, they now realize that, well, maybe it isn't so much of a fiction, and it does indeed give Canada a right to pursue cultural policies and programs that it believes are necessary.
Vous pouvez être sûrs que lorsque nous recommencerons nos discussions avec les Américains au sujet de l'accession du Chili à l'ALENA ou d'un autre dossier, peu importe le thème de la prochaine phase, l'une des premières choses que les Américains feront sera de mettre l'exemption culturelle sur la table car même s'ils croyaient que c'était une vue de l'esprit lorsqu'ils ont signé l'accord, ils se rendent compte maintenant que ce n'est pas une fiction et que cette exemption accorde véritablement au Canada le droit d'adopter les politiques et les programmes culturels qu'il juge nécessaire.

Yet, support for official bilingualism does not exempt any parliament from using good judgment, fairness and common sense when applying this policy or, indeed, any other government policy.
Cependant, être favorable au bilinguisme officiel ne dispense pas un parlement, quel qu'il soit, de se servir de son jugement, de son sens de l'équité et de son bon sens lorsque vient le temps d'appliquer cette politique, comme c'est le cas pour n'importe quelle autre politique.

Indeed, an exemption of such energy uses may constitute a general measure that does not involve State aid if it falls within the nature and the logic of the domestic tax system.
Une exonération de ces utilisations de l'énergie peut en effet constituer une mesure générale qui ne comporte pas d'aides d'État dans les cas où elle est conforme à la nature et à la logique du système fiscal national.

Indeed, information from the Portuguese authorities shows that RTP does not enjoy a general exemption for registration charges as it has on several occasions paid notary and registration charges related to changes in the company after its conversion into a public limited company (65).
De fait, les informations fournies par les autorités portugaises montrent que RTP ne bénéficie pas d'une exonération générale des frais d'enregistrement, dans la mesure où à plusieurs occasions, elle a payé les frais de notaire et d'enregistrement liés aux modifications subies par la société après sa transformation en société anonyme (65).

In this case, the Commission feels that granting this right to "public" planners, when there is nothing to prevent it from being granted to private individuals, does not provide grounds for exemption from the rules of the EC Treaty. Indeed, the application of this right is not an activity involving the exercise of official authority, as referred to in Article 45 of the EC Treaty.
Dans ce cas, la Commission estime que le fait de confier cette prérogative à des aménageurs « publics » alors que rien n'empêche qu'elle puisse être confiée à des personnes privées, ne permet pas de déroger aux règles du Traité CE. En effet, la mise en œuvre de ce droit ne constitue pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique visée à l'article 45 du Traité CE.

Indeed, it does exempt from its protections information about an individual who has been dead for more than 20 years.
Elle exempte de ses dispositions en matière de protection des renseignements concernant une personne qui est décédée depuis plus de 20 ans.

As to whether the aid qualifies for the exemptions under Article 92(2) or (3) of the EC Treaty, it has to be held that the exceptions set out in Article 92(2) do not apply in this case in view of the aid's specific features, and indeed of the fact that it does not even seek to satisfy the qualifying conditions.
Quant à savoir si l'aide peut bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, il convient de signaler que celles prévues au paragraphe 2 ne sont pas applicables dans ce cas, compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait qu'elle n'est pas non plus présentée comme remplissant les conditions permettant de s'en prévaloir.