Traduction de «exemption does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall approve the exemptions where a level playing field among all payment service providers is guaranteed, the right of access for consumers is not undermined and the exemption does not lead to a situation in the Member State concerned where basic account customers face the risk of being stigmatised .
La Commission approuve les dérogations si des conditions de concurrence égales sont garanties parmi tous les prestataires de services de paiement, si le droit d'accès des consommateurs n'est pas compromis et si la dérogation ne conduit pas à une situation, dans l'État membre concerné, où les clients des comptes de base sont en danger de stigmatisation.

The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of small and medium-sized investment firms which are exempt.
La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne constitue pas une menace pour la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.

The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of the small and medium-sized investment firms which are exempt.
La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne menace pas la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.

2. By way of derogation from paragraph 1, a Member State may exempt small and medium-sized investment firms from the requirements set out in that paragraph if such an exemption does not threaten the stability of the financial system of that Member State.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement des exigences énoncées audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre.

Since the submission of those transactions to the clearing obligation may limit the efficiency of those intragroup risk-management processes, an exemption of intragroup transactions from the clearing obligation may be beneficial, provided that this exemption does not increase systemic risk.
Étant donné que le fait de soumettre ces transactions à l'obligation de compensation est susceptible de réduire l'efficacité des processus de gestion intragroupe des risques, une dérogation à l'obligation de compensation pour les transactions intragroupe peut être utile, à condition qu'elle n'accroisse pas le risque systémique.

recorded media (punched cards, sound recordings, microfilms, etc.) used for the transmission of information sent free of charge to the addressee, in so far as exemption does not give rise to abuses or to major distortions of competition.
les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores, microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d’informations adressées gratuitement à leur destinataire, pour autant que l’exonération ne donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes.

In case of a move from a third country, personal property is exempted from customs duties and VAT under certain conditions; notably, the goods must have been used at the former normal place of residence and must be intended to be used in the new normal place of residence, and the exemption does not apply to articles for use in the exercise of a trade or profession.
Dans le cas d’un déménagement en provenance d’un pays tiers, la propriété personnelle est exempte de droits de douane et de T.V.A. sous certaines conditions, notamment: les marchandises doivent avoir été utilisées à l’ancien lieu de résidence et doivent être destinées à une utilisation sur le nouveau lieu de résidence. Mais les franchises ne s’appliquent pas aux articles destinés à un usage commercial ou professionnel.

C. whereas since 2001 the Council has exempted US citizens from the visa requirement; whereas unfortunately a comparable exemption does not apply to all EU citizens, as the US still maintains the visa requirement for nationals of some Member States (currently Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Slovakia) and the rate of visa refusal, which is based on non-transparent criteria, is greater than 10% of applications,
C. considérant que, depuis 2001, le Conseil dispense les ressortissants américains de l'obligation d'obtenir un visa; considérant que, malheureusement, tous les citoyens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'une exemption comparable, les États-Unis ayant maintenu l'obligation de visa pour les ressortissants de certains États membres (les pays concernés actuellement sont la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie) et que le taux de refus de visa, fondé sur des critères opaques, est supérieur à 10 % des demandes,

This exemption does not apply to tickets issued under a Frequent Flyer Programme.
Cette dérogation ne s'applique pas aux billets délivrés dans le cadre d'un programme de fidélisation (Frequent Flyer Programme).