Vertaling van "existence hard-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicable and existing federal law
existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]

existence in law
existence juridique

hard law
loi onéreuse

existence in law
existence juridique | existence légale

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly the case in those Member States that have adopted framework horizontal laws implementing the Directive but have not (or have hardly) changed existing sector specific legislation to remove unjustified barriers there.
C’est notamment le cas dans les États membres qui se sont dotés de législations cadres horizontales pour mettre en œuvre la directive mais qui n’ont pas (ou à peine) modifié leurs législations sectorielles existantes pour en retirer les obstacles injustifiés.

32. Recalls that Alternative Dispute Resolution (ADR) systems are, by their nature, an alternative solution to traditional black-letter law mechanisms; the incentive to use ADR is therefore dependent on the existence of hard-law alternatives that provide effective, readily accessible and non-discriminatory redress for the consumer;
32. rappelle que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels et que l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

- it should be recalled that ADR systems are, by their nature, an alternative solution to traditional black-letter law mechanisms; the incentive to use ADR is therefore dependent on the existence of hard-law alternatives that provide effective, readily accessible and non-discriminatory redress for the consumer;
– il convient de rappeler que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels; l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).
En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).

Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.
Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.

Even if International Trade Canada will not exist in law until the bill is passed, I can assure the House that we exist in fact and we are hard at work helping Canadians meet the challenges of our modern economy.
Même si Commerce international Canada n'aura pas d'existence juridique tant que le projet de loi n'aura pas été adopté, je peux assurer à la Chambre que nous existons bel et bien et que nous travaillons dur pour aider les Canadiens à relever les défis de l'économie moderne.

Until we see a little bit more, it will be hard to say where the existing law is inadequate, but so far most of the activity we have seen could be governed by existing international law.
Tant que nous n'en saurons pas davantage, il sera difficile de savoir en quoi les lois existantes sont inadéquates, mais jusqu'à maintenant, la plupart des activités que nous avons vues peuvent être gouvernées par le droit international existant.