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Traduction de «existence organisations having self-certified » (Anglais → Français) :

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas t ...[+++]

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Uni ...[+++]


AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas t ...[+++]

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Uni ...[+++]


Recital (8) of the Directive provides that: "Worldwide a large number of the existing organisations recognised by International Maritime Organisation (IMO) Contracting Parties do not ensure either adequate implementation of the rules or sufficient reliability when acting on behalf of national administrations as they do not have reliable and adequate structures and experience to enable them to carry out their duties in a highly professional manner".

Le considérant 8 de la directive dispose: «Dans le monde, un grand nombre des organismes existants reconnus par les parties contractantes de l'Organisation maritime internationale (OMI) n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle».


AK. whereas Commission Decision 2000/520/EC stipulates that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows to an organisation that has self-certified its adherence to the Safe Harbour principles, in order to protect individuals with regard to the processing of their personal data in cases where there is a substantial likelihood that the Safe Harbour principles are being violated or that the continuing transfer would crea ...[+++]

AK. considérant qu'en vertu de la décision 2000/520/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les flux de données vers une organisation adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» afin de protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans les cas où il est fort probable que les principes sont violés ou lorsque la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages grave ...[+++]


41. Calls on Member States’ competent authorities, in particular the data protection authorities, to make use of their existing powers and immediately suspend data flows to any organisation that has self-certified its adherence to the US Safe Harbour Principles, and to require that such data flows are only carried out under other instruments and provided they contain the necessary safeguards and guarantees with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals;

41. invite les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités chargées de la protection des données, à faire usage de leurs compétences existantes pour suspendre sans attendre les flux de données à destination de toute organisation ayant adhéré aux principes de la «sphère de sécurité» américaine et à exiger que ces flux de données ne soient réalisés que dans le cadre d'autres instruments, pour autant qu'ils contiennent les garanties nécessaires en ce qui concerne la protection de la vie privée et les droits et l ...[+++]


AJ. whereas Commission Decision 520/2000 stipulates that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows to an organisation that has self-certified its adherence to the Safe Harbour principles, in order to protect individuals with regard to the processing of their personal data in cases where there is a substantial likelihood that the Safe Harbour principles are being violated or that the continuing transfer would create ...[+++]

AJ. considérant qu'en vertu de la décision 520/2000/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les flux de données vers une organisation adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" afin de protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles dans les cas où il est fort probable que les principes sont violés ou lorsque la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages grave ...[+++]


Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation (1) pursuant to paragraph 30 of that agreement,

considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (1), conformément au paragraphe 30 de cet accord,


The environmental review will have examined existing organisational infrastructure, management practices and procedures.

L’analyse environnementale a permis d’examiner l’infrastructure organisationnelle existante et les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental.


2. Program Participants may use the Common Logo to identify qualified products that have been tested in their own facilities or by an independent test laboratory and that meet the Common Specifications set forth in Annex C, and may self-certify product qualification.

2. Les participants au programme peuvent utiliser le label commun pour identifier les produits présentant les qualités requises, qui ont été testés dans leurs propres installations ou par un laboratoire d'essai indépendant, et qui répondent aux spécifications communes définies à l'annexe C; ils peuvent également certifier eux-mêmes la conformité des produits.


Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced develo ...[+++]

invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuel ...[+++]


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