Traduction de «existing fisheries protocols » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Existing Types
Protocole sur les types existants

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol on Existing Types of Conventional Armaments and Equipments
Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels

Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.
Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As is common practice when modifying specific elements of existing international agreements, the relevant articles of the TFEU are used as the legal basis for the draft decisions, namely article 207 for the amended fisheries protocols.
Comme il est de coutume lorsque des éléments spécifiques d'accords internationaux existants sont modifiés, sont invoqués comme base juridique des projets de décisions les articles applicables du traité FUE, à savoir l'article 207 pour ce qui est des protocoles modifiés concernant la pêche.

The objective of the negotiations is the renewal of the existing protocol in line with the Council conclusions of 19 March 2012 on a communication from the Commission on the external dimension of the EU's Common Fisheries Policy.
Les négociations ont pour objet le renouvellement du protocole existant, conformément aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur une communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la Politique commune de la pêche.

The amendments made by the joint committee do not alter either the fishing opportunities set out in the protocol and adopted by Council Regulation (EC) No 115/2006 of 23 January 2006, which remain set at 40 licences for tuna seiners and 12 for surface longliners, or the main features of the agreement, and the rapporteur therefore suggests approving the amendments to the protocol to the existing fisheries partnership agreement between the European Union and the Republic of Seychelles.
Les modifications introduites par la commission mixte ne changent ni les possibilités de pêche fixées par le protocole et approuvées le 23 janvier 2006 par le règlement (CE) n° 115/2006 du Conseil – elles maintiennent 40 licences pour les thoniers senneurs et 12 licences pour les palangriers de surface – ni les éléments fondamentaux de l'accord. Dès lors, le rapporteur suggère d'approuver la modification du protocole annexé à l'accord de pêche en vigueur entre l'Union européenne et la République des Seychelles.

This proposal from the Commission is the latest in its continuing efforts to convert existing "fisheries agreements" to "fisheries partnership agreements" as the protocols for the former expire.
La proposition de la Commission est la dernière en date dans le cadre de ses efforts permanents visant à transformer les "accords de pêche" actuels en "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" au fur et à mesure de l'expiration des protocoles relatifs aux accords de pêche.

8. Even if the Community wishes to continue its distant water fleet to be operating in third countries at the current level, additional budget is needed because of the tendency of increasing financial contributions when renewing existing fisheries protocols.
8. Si la Communauté souhaite maintenir l'actuel niveau d'activité de sa flotte océanique dans les eaux de pays tiers, des crédits supplémentaires sont nécessaires, car les contributions financières ont tendance à augmenter lors du renouvellement des protocoles de pêche existants.

After successive extensions of the Protocol to the Fisheries Agreement between the European Community and the Republic of Guinea ended in 31 December 2001, the Commission negotiated with this Country a new Fisheries Protocol intended to replace the existing one, to cover the period from 1 January 2004 to 31 December 2008.
Au terme de plusieurs prorogations du protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, qui a pris fin le 31 décembre 2001, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole en matière de pêche censé remplacer le protocole en vigueur pour la période allant du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008.

The Parties agree that the actual volume of trade and its market access conditions between Israel and Bulgaria, and Israel and Romania, under the existing bilateral free trade agreements, shall serve as the minimum quantity for the adaptation of the bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products under the Euro-Mediterranean Agreement to be implemented in the framework of a new Additional Protocol.
Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.

The Community and Senegal have initialled a new Protocol to the existing fisheries Agreement setting out the fishing rights and financial compensation for the period from 29 February 1988 to 28 February 1990.
La Communauté Européenne et la République du Sénégal viennent de parapher, dans le cadre de leur accord de pêche, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et leur contrepartie financière pour la période allant du 29 février 1988 au 28 février 1990.

We use observer data to open and close fisheries respecting small-fish protocols, for both foreign and Canadian fisheries where those protocols exist.
Les données des observateurs nous permettent d'autoriser et d'interdire les pêches concernant les protocoles de petits poissons le cas échéant, tant pour les navires étrangers que les navires canadiens.