Traduction de «existing general provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions
clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales

Office of General Provision and Accounting
Commissariat central des guerres [ CCG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To the extent that Member States rely on existing general provisions on participation, preparation, facilitation or support of terrorist offences (CZ, HU, PL), it is unclear whether national law criminalises the provision of training in cases in which no terrorist offence has been committed or attempted.
Dans la mesure où des États membres utilisent les dispositions générales existantes concernant la participation, la préparation, la facilitation ou le soutien d’infractions terroristes (CZ, HU, PL), il est difficile de déterminer avec certitude si le droit interne incrimine la fourniture d’un entraînement dans les cas où aucune infraction terroriste n’a été commise ou tentée.

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.
À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Should Bill C-377 become law, the authority to spend for the purposes set out in the bill will be under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.
Si le projet de loi C-377 est adopté, l'autorisation de dépenser aux fins qui y sont énoncées sera assujettie aux dispositions générales de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pouvoirs généraux conférés à l'agence aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

The existing legal provisions as regards lead in products intended for animal feed are generally appropriate to ensure that these products do not represent any danger to human health, animal health or adversely affect the livestock production.
Les dispositions législatives existantes concernant le plomb dans les produits destinés aux aliments pour animaux sont généralement appropriées pour faire en sorte que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine, la santé des animaux ou n'aient aucune incidence négative sur la production de bétail.

Lastly, clause 93 of the Bill adds a new section (131(1)) to the existing general provisions, under which the Board may make regulations respecting the security of pipelines and international power lines, especially as regards standards, plans and audits relating to the security of pipelines and international power lines.
Enfin, l’article 93 du projet de loi ajoute aux dispositions générales actuelles un nouveau paragraphe 131(1) en vertu duquel l’Office peut prendre des règlements concernant la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité, notamment en ce qui concerne les normes, plans et vérifications relatifs à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

All the Member States referred to existing general provisions for compliance and quality assurance through consultation with relevant governmental authorities, Non Governmental Agencies (NGOs) and members of the public.
Tous les États membres se sont référés à des dispositions générales existantes en matière de conformité et de garantie de qualité par le biais de la consultation des pouvoirs publics compétents, des organisations non gouvernementales (ONG) et du public.

The Commission is prepared to assist Member States in undertaking a detailed study of existing bilateral provisions that could provide solutions if applied more generally.
La Commission est disposée à aider les États membres à mener une étude détaillée des dispositions bilatérales existantes qui, dès lors qu'elles sont appliquées d'une manière plus générale, pourraient apporter des solutions.

Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;
considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;

Second, the section recommends that the relationship between the new offences proposed in Bill S-4 and the existing general provisions be clarified.
Deuxièmement, la section recommande que la relation entre les nouvelles infractions proposées dans le projet de loi S-4 et les dispositions générales existantes soit clarifiée.