Vertaling van "experts'note fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

experts'note of fees
note d'honoraires des experts

expert's fees
honoraires d'un expert

European Federation Accountants [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]
Fédération des experts-comptables européens [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]

fee for note of an assignment
frais de prénotation d'une cession

Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal
Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland

Exchange of Notes concerning the Waiver of Visa Fees for Non-Immigrant Travellers between the two countries
Échange de Notes concernant la suppression des droits de visas pour les voyageurs non immigrants des deux pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Notes that for the second consecutive year the European Chemicals Agency did not receive any contribution from the general EU budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP regulation; draws attention to the fact that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26.611.825; for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4.184.040 was provided by the general EU budget; likes to stress that this amount represents 0.003% of the overall EU budget; points out that 447 of 470 available posts had been occupied and 65 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012;
1. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas reçu de contribution du budget général de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,003 % du budget total de l'Union; relève que sur les 470 postes disponibles, 447 étaient pourvus et que 65 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2012;

3. Points out that the ECHA in 2011 was still in its start-up phase with revenues from fees amounting to EUR 33 500 000 with no Union contribution added; notes further that 441 of 456 available posts had been occupied and 101 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2011;
3. fait observer qu'en 2011 l'ECHA se trouvait encore dans sa phase de démarrage, et disposait de recettes provenant des redevances s'élevant à 33 500 000 EUR, sans aucune contribution de l'Union; constate par ailleurs que sur les 456 postes disponibles, 441 ont été occupés et que 101 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de l'année 2011;

17. Notes that the Draft Budget foresees a reduction of the ECDC establishment plan by two and for the EFSA by four posts; recognises at the same time that the EEA receives two additional posts which need to be budgetary neutral achieved by a reduction of two national experts and two contract agents; is aware that 36 additional posts are foreseen for ECHA of which 16 posts will be financed from additional fees as well as 21 posts for EMA; is in this context concerned that the recruitment of staff needs to be postponed when the fee income is lower than estimated for 2013; can not accept any further cuts in any establishment plan as suggested by the Council without jeopardising the implementation of new assigned tasks agreed upon by the European Parliament and Council.
17. relève que le projet de budget prévoit de supprimer deux postes à l'organigramme du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et quatre postes à celui de l'Agence européenne pour la sécurité des aliments; prend acte qu'en parallèle l'Agence européenne pour l'environnement obtient deux postes supplémentaires qui doivent être créés, sans incidence budgétaire, par la suppression de deux postes d'experts nationaux et d'agents contractuels; est conscient que 36 postes supplémentaires sont prévus pour l'Agence européenne des produits chimiques, dont 16 seront financés grâce à des redevances supplémentaires, et que 21 postes supplémentaires sont affectés à l'Agence européenne des médicaments; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que le recrutement du personnel doive être reporté lorsque les recettes provenant de redevances sont inférieures au montant estimé pour 2013; ne peut accepter aucune autre suppression de postes dans l'organigramme suggérée par le Conseil sans compromettre la mise en œuvre des nouvelles tâches confiées, convenues par le Parlement européen et le Conseil;

From the outset, the Commission notes that in this case the concession fees have been established beforehand by means of separate valuations carried out by an external expert.
La Commission fait observer d’emblée qu’en l’espèce, les redevances de concession ont été fixées à l’avance, en s’appuyant sur des évaluations distinctes réalisées par un expert indépendant.

On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.
D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.

The actual cost of the assessment is for reading fees by experts who then come and compare their notes, etc.
Le coût véritable de l'évaluation correspond aux frais de lecture des experts lorsqu'ils viennent pour comparer leurs notes, etc.

7. Acknowledges the difficult circumstances under which the Agency was called to operate in 2001 and the fact that 2001 was a transition year as regards the financial control service; regrets deeply, however, that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign contracts by private treaty with experts; stresses that the Financial Controller deplored the inappropriateness of the procedures followed for the awarding of such contracts and that, in one such case, he expressed serious doubts about the justification of the salary proposed; notes that in this case a monthly fee of over EUR 25 000 was paid;
7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuses réserves sur la justification du salaire proposé; observe que, en l'occurrence, une rémunération mensuelle de plus de 25 000 euros a été versée;