Traduction de «exporter's fee-free base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exporter's fee-free base
quantité exportée en vertu du régime de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Is aware that the 2015 Draft Budget indicates a Commission subsidy of EUR 5,5 million to European Chemicals Agency (ECHA) for activities in the area of biocides and PIC (legislation on import and export of dangerous chemicals) based on an assumption of EUR 3,25 million in fees received from the industry by ECHA; invites the Commission to ensure that sufficient resources are made available in case of shortage in fees appropriations for 2015; asks the interinstitutional working group on agencies to look into clear and transparent rules on the financing of agencies;
14. observe que le projet de budget 2015 prévoit une subvention de la Commission de 5,5 millions d'euros à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les activités dans le domaine des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause (législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) en supposant que l'ECHA percevra 3,25 millions d'euros de redevances de l'industrie; demande à la Commission de veiller à mobiliser suffisamment de moyens en cas de pénurie de crédits en 2015; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'envisager des règles claires et transparentes en matière de financement de ces entités;

10. Notes that, by taking both imports and exports into account, the border carbon adjustment mechanism incorporates into European regulation an emissions reduction model also encompassing a consumption‑based territorial approach and that this kind of bottom-up approach has the advantage of offering a universal solution that enables each state to decide in a sovereign manner how ambitious its climate policy is to be, subject to a careful impact assessment of the consequences; calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European base metals products; reiterates that the Commission should include prohibition of distortive raw materials practices (dual pricing, export restrictions) in regional, bilateral and multilateral free trade agreements;
10. indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;

12. Notes that, by taking both imports and exports into account, the border carbon adjustment mechanism incorporates into European regulation an emissions reduction model also encompassing a consumption-based territorial approach and that this kind of bottom-up approach has the advantage of offering a universal solution that enables each state to decide in a sovereign manner how ambitious its climate policy is to be, subject to a careful impact assessment of the consequences; calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European base metals products; reiterates that the Commission should include prohibition of distortive raw materials practices (dual pricing, export restrictions) in regional, bilateral and multilateral free trade agreements;
12. indique que, prenant en compte à la fois l'importation et l'exportation, le dispositif d'ajustement des émissions de carbone aux frontières incorpore à la réglementation européenne un modèle de réduction des émissions qui englobe également une orientation territoriale centrée sur la consommation, et qu'une telle approche ascendante a l'avantage de proposer une solution universelle permettant à chaque État de décider de façon souveraine du niveau d'ambition de sa politique climatique, selon une évaluation d'impact minutieuse des conséquences; prie la Commission de veiller, dans les futurs accords commerciaux, à améliorer de manière significative les chances d'exportation et les possibilités d'accès au marché pour les produits européens issus des métaux de base; demande une fois de plus à la Commission d'inclure l'interdiction des pratiques de distorsion sur les matières premières (double prix, restrictions à l'exportation) dans les accords de libre-échange régionaux, bilatéraux et multilatéraux;

In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.
Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

The Community Regulation (1334/2000) based on the Article 133 TEC, while supporting the principle of the free circulation of goods inside the EU, provides for legally binding common principles and rules for the national implementation and enforcement of dual-use export controls by Member States.
Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, basé sur l'article 133 du traité CE, tout en se conformant au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE, fournit des règles et des principes juridiquement contraignants pour la mise en oeuvre et l'application des contrôles des exportations à double usage par les États membres.

(e) the development of information technology-based systems, for both export and import operations, between economic operators and customs administrations, and between customs and other agencies. Such systems may also provide for the payment of duties, taxes and other fees by electronic transfer;
e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique;

(e) the development of information technology-based systems, for both export and import operations, between economic operators and customs administrations, and between customs and other agencies. Such systems may also provide for the payment of duties, taxes and other fees by electronic transfer.
e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique.