Whereas the proposed Exporters' and Producers' Records Regulations implement a provision of CIFTA and otherwise make no material substantive change in an existing regulation and are therefore, by virtue of paragraphs 164(4)(a.03) Footnote and (d) of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur est un texte d'application d'une disposition de l'ALÉCI et qu'il n'apporte pas, par ailleurs, de modification de fond notable au règlement existant, et qu'il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.03) Note de bas de page et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l'obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,