L. whereas some European Union member states, including the Czech Republic and Germany, have since the entry into force of Council Regulation (EC) No. 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,
L. considérant que certains États membres de l'Union, dont la République tchèque et l'Allemagne, ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique - biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de respect des droits de l'homme,