Traduction de «extend one's exclusive fisheries jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend one's exclusive fisheries jurisdiction
étendre sa compétence exclusive sur les pêcheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

The ELD extends to coastal waters and the territorial sea as regards ‘damage to water’ (through the Water Framework Directive) and to protected marine species and Natura 2000 sites within the jurisdiction of the Member States (extending to the exclusive economic zone and continental shelf where applicable), leaving a gap in the full remediation of damage to the marine environment.
La DRE s'étend aux eaux côtières et aux eaux territoriales pour ce qui est des «dommages causés à l'eau» (par l'intermédiaire de la directive-cadre sur l'eau), ainsi qu'aux espèces marines protégées et aux sites du réseau Natura 2000 relevant de la juridiction des États membres (qui s'étend à la zone économique exclusive et au plateau continental, le cas échéant), ce qui ne permet pas de garantir actuellement la réparation intégrale des dommages causés à l'environnement marin.

Inshore fishing essentially takes place in waters that come under exclusive national jurisdiction, and yet inshore fishermen, in many instances, are subjected to common fisheries policy regulations while reaping few of the benefits.
La pêche côtière est une activité qui se déroule essentiellement dans des eaux relevant exclusivement de la juridiction nationale. Pourtant, les pêcheurs côtiers sont souvent soumis à des règles communautaires sans en retirer les bénéfices.

The scope of the communication from the Commission extends beyond matters relating exclusively to fisheries. This is because relations with Greenland involve many other issues.
La portée de la communication de la Commission va au-delà des questions de pêche proprement dites, à cause des nombreux autres sujets que comptent les relations avec le Groenland.

Taking into account that at the time of the signing of this treaty, Spain had not extended the jurisdiction of Saharan waters to 200 miles and given that according to the international legal order and the UN Convention on the Law of the Sea, the Kingdom of Morocco, as an 'occupying' country, cannot extend the jurisdiction of these waters, nor include in its Exclusive Economic Zone (EEZ) these Western Sahara fishing grounds;
considérant que, quand ledit traité a été signé, l'Espagne n'avait pas porté à 200 milles les eaux territoriales sahariennes et que, en vertu de l'ordre juridique international et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le Royaume du Maroc, en tant que pays "occupant", ne peut étendre ces eaux territoriales ni inclure dans sa zone économique exclusive (ZEE) les zones de pêche concernées du Sahara occidental,

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

When the Member States extended their fisheries jurisdiction to 200 miles on 1 January 1977, this was limited to the North Sea and the North Atlantic.
Quand les Etats membres ont étendu le 1 janvier 1977 leur juridiction en matière de pêche à 200 milles, cette extension était limitée à la Mer du Nord et l'Atlantique Nord.

The United Nations Convention on the Law of the Sea affords legal authority and exclusive economic jurisdiction to coastal states, extending that jurisdiction further and further onto the oceans than had ever been the case before that law came into play.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaît aux états côtiers une zone économique exclusive, et les compétences s'y rattachant s'étendent à des zones de plus en plus grandes au large des côtes.