Traduction de «extend the courts' authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend the courts' authority
élargir le pouvoir du tribunal

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

authority for extension of the period of validity [ authorization to extend the period of validity ]
visa pour date

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority
Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where competent authorities assess that there are material deficiencies in the recovery plan, or material impediments to its implementation, they shall notify the institution of their assessment and require the institution to submit, within one month, extendable with the authorities' approval by one month, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments will be addressed within a reasonable timescale.
3. Si les autorités compétentes estiment que le plan de redressement présente des lacunes importantes, ou qu'il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé d'un mois avec l'approbation des autorités, un plan révisé indiquant comment il sera remédié à ces lacunes ou obstacles dans un délai raisonnable.

5. Where the competent authority assesses that there are material deficiencies in the recovery plan, or material impediments to its implementation, it shall notify the institution or the parent undertaking of the group of its assessment and require the institution to submit, within two months, extendable with the authorities' approval by one month, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments are addressed.
5. Si l'autorité compétente estime que le plan de redressement présente des lacunes importantes , ou qu'il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, elle notifie à l'établissement ou à l'entreprise mère du groupe son évaluation et l'invite à soumettre, dans les deux mois, pouvant être prolongé d'un mois avec l'accord des autorités, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.

Participation in the sub-group discussions may be extended to competent authorities from the countries of the European Economic Area (hereinafter referred to as EEA) in the field of audit oversight or by invitation, on a case-by-case basis, to competent authorities from non-EU/EEA countries, subject to the approval of the CEAOB members.
La participation aux travaux des sous-groupes peut être étendue aux autorités des pays de l'Espace économique européen (EEE) compétentes dans le domaine de la supervision de l'audit ou sur invitation, au cas par cas, aux autorités compétentes de pays ne faisant pas partie de l'UE/l'EEE, sous réserve de l'approbation des membres du CEAOB.

In the R. v. Tse decision, the Supreme Court of Canada found that an emergency wiretap authority without a court authorization in situations of imminent harm could be justified under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sous écoute d'urgence, dans des situations de préjudices imminents, sans l'autorisation du tribunal, pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

To ensure the system operates efficiently, there should be an explicit provision to the effect that cooperation and the exchange of information between the relevant competent authorities extends to port authorities.
Dans un souci d'efficacité, la coopération et la diffusion des informations entre les autorités compétentes concernées doit expressément inclure les autorités portuaires.

New section 486.2(1) extends the courts’ authority to make such an order for the benefit of such witnesses during any proceedings and will require the court to make such an order, where requested, unless the judge or justice “is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice”.
Le nouveau paragraphe 486.2(1) élargit le pouvoir du tribunal en lui permettant de rendre cette ordonnance pour protéger ce genre de témoins dans toutes les instances et en lui faisant obligation de rendre ce genre d’ordonnance sur demande à moins que le juge soit « d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice ».

Proposed section 486.1(2) extends the courts’ authority even further, by allowing such an order for the benefit of a witness of any age in any proceeding, if the judge or justice “is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of”.
Le paragraphe 486.1(2) proposé élargit encore plus le pouvoir du tribunal en permettant que ce genre d’ordonnance soit rendue pour protéger un témoin de tout âge, dans le cadre de toute instance, si le juge « est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ».

Lastly, three aspects that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats considers fundamental: firstly, the entry into force of the Constitutional Treaty, with the consequent abolition of the pillar structure; secondly, that the codecision process should extend to areas such as legal immigration and integration, so that full democratic accountability can be guaranteed in the decisions taken in these areas; and thirdly and lastly, that judicial control should be improved by extending the Court of Justice’s powers.
Pour conclure, j’aborderai trois aspects essentiels aux yeux du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens: premièrement, l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, qui entraînera automatiquement la suppression de la structure en piliers; deuxièmement, la procédure de codécision, qui devrait être élargie à des domaines tels que l’immigration légale et l’intégration, afin que la pleine responsabilité démocratique puisse être garantie au niveau des décisions prises dans ces domaines; et, troisième et dernier point, le contrôle judiciaire, qu’il y a lieu d’améliorer en élargissant les prérogatives de la Cour de justice.