Traduction de «fact make those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

bad facts make bad law
les situations attendrissantes en guident une jurisprudence injuste

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

make a finding of fact
tirer une conclusion de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There will be a requirement because of reciprocal agreements — if we can, in fact, make those agreements and that is the preferred way Canada chooses to move forward on advance cargo information and on our customs controls that we want to put in place on goods coming both into Canada and going out of Canada.
Ce sera une exigence, étant donné les ententes de réciprocité — si nous pouvons adopter, de fait, les ententes en question, et c'est la solution que préfère le Canada pour avancer en ce qui concerne les informations préalables sur les marchandises et nos contrôles douaniers — que nous voulons appliquer aux marchandises qui arrivent au Canada et qui en sortent.

However, I as a legislator, many times, have had to note the fact that some of our first nation citizens resent this House, our federal institutions, purporting and actually legislating and making policy decisions with respect to first nations when those people who are governed by those laws and policies would prefer very much to make those decisions themselves.
Cependant, en tant que législateur, il m'a bien fallu admettre que certains membres des Premières nations n'aiment pas du tout voir la Chambre des communes et les institutions fédérales adopter des lois et des politiques concernant les Premières nations parce que les gens qui sont visés par ces lois et politiques préféreraient nettement les formuler eux-mêmes.

The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.
Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.
Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, again I would make the point to the hon. gentleman that simply passing along personal insults and repeating allegations does not in fact make those insults or allegations true.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je répète au député que le simple fait de lancer des insultes personnelles et de répéter des allégations ne leur donne pas davantage de crédibilité.

Therefore, the Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts.
Le Tribunal est dès lors seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.

In fact, some documents refer to multiple public policy issues. As such, it is entirely appropriate for the government to take from those documents only those items or phrases that pertain specifically to the sponsorship issue and make those available to the Gomery commission.
Mais comme certains documents ont rapport à plusieurs questions du domaine des politiques publiques, il est tout à fait normal que le gouvernement n'ait laissé dans ces documents, à l'intention de la commission Gomery, que les passages ayant trait au dossier des commandites et qu'il ait enlevé les autres passages.

The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).
Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).

Those provinces require assistance and this government did in fact make those changes in consultation with the provinces.
Ces provinces ont besoin d'aide et le gouvernement a apporté ces modifications après avoir consulté les provinces.