Vertaling van "facts about pardon under the criminal records act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Facts About Pardon: Under the Criminal Records Act
Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire

How to Apply for a Pardon Under the Criminal Records Act
Comment demander une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire

pardon prior to eligibility under the Criminal Records Act
pardon avant l'admissibilité prévue aux termes de la Loi sur le casier judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

162. An application for a pardon under the Criminal Records Act that is made on or after the day on which the Limiting Pardons for Serious Crimes Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2010, came into force and before the day on which this section comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as it read when the Board received the application, if the application is not finally disposed of on the day on which this section comes into force.
162. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article.

161. Subject to section 162, an application for a pardon under the Criminal Records Act in respect of an offence that is referred to in paragraph 4(a) or (b) of that Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, and that is committed before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as amended by this Part, as though it were an application for a record suspension.
161. Sous réserve de l’article 162, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) ou b) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente partie, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.

In terms of the link between pardons under the Criminal Records Act and a person who is on the sex offender registry; a person can apply for a Criminal Records Act pardon and receive one. That does not automatically take them off the National Sex Offender Registry.
Maintenant, en ce qui concerne le lien entre les pardons accordés en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et les personnes inscrites au registre des délinquants sexuels; je peux préciser que ces personnes peuvent effectivement demander un pardon au titre de la Loi sur le casier judiciaire et se le voir accorder, mais cela ne veut pas dire que leur nom est automatiquement retiré du Registre national des délinquants sexuels.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

Act improving the Exchange of Criminal Record Data between Member States of the European Union and amending provisions under the Law governing Records of 15 December 2011
Loi visant à améliorer l’échange de données relatives aux casiers judiciaires entre États membres de l’Union européenne et modifiant certaines dispositions de la loi régissant le casier judiciaire, du 15 décembre 2011

Some Member States also informed the Commission about domestic acts or internal rules on the organisation of their national criminal records registers (EE, HU and LV).
Certains États membres (EE, HU et LV) ont également informé la Commission de lois nationales ou de règles internes concernant l’organisation de leur casier judiciaire national.

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

It is vital that both Europol and Eurojust should also have access to information about sentences, their execution, disqualifications and the previous criminal records of people or groups who are under criminal investigation.
Il est primordial que tant Europol qu'Eurojust aient également accès aux informations concernant les peines, exécutions, déchéances et antécédents judiciaires des personnes ou groupes faisant l'objet d'une enquête pénale.

Ms. Campbell: The Criminal Code refers to what we call clemency pardons or Royal Prerogative of Mercy pardons, whereby the Governor-in-Council and the Governor General are given certain pardoning powers; but they are quite different from the pardons under the Criminal Records Act.
Mme Campbell : Dans le Code criminel, il est question de ce que nous appelons la réhabilitation obtenue par clémence ou la prérogative royale de clémence, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil et le gouverneur général disposent de certains pouvoirs de réhabilitation; il s'agit toutefois de mesures tout à fait différentes de la réhabilitation telle qu'elle est envisagée dans la Loi sur le casier judiciaire.

Ms. Campbell: The Criminal Code refers to what we call clemency pardons or Royal Prerogative of Mercy pardons, whereby the Governor-in-Council and the Governor General are given certain pardoning powers; but they are quite different from the pardons under the Criminal Records Act.
Mme Campbell : Dans le Code criminel, il est question de ce que nous appelons la réhabilitation obtenue par clémence ou la prérogative royale de clémence, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil et le gouverneur général disposent de certains pouvoirs de réhabilitation; il s’agit toutefois de mesures tout à fait différentes de la réhabilitation telle qu’elle est envisagée dans la Loi sur le casier judiciaire.