Traduction de «fair and reasonable manner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act in a fair and reasonable manner
agir d'une manière juste et raisonnable

fair and reasonable manner
manière juste et raisonnable

fair profit | reasonable profit
bénéfice raisonnable

act towards Indians in a fair and honourable manner
agir de façon loyale et honnête envers les Indiens

fair, reasonable and non-discriminatory | FRAND [Abbr.]
FRAND [Abbr.]

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the Parties intend to work together to limit or reduce, in an economically reasonable manner, the impact of international aviation on the environment.
En conséquence, les parties entendent collaborer pour limiter ou réduire, de façon économiquement raisonnable, les incidences de l’aviation internationale sur l’environnement.

Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.
Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives.

2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.
2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

The procedures shall be designed in such a way as to ensure that the entire Commission-designate is assessed in an open, fair and consistent manner.
Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.

This Framework Decision should be implemented and applied in a manner which allows general principles of equality, fairness and reasonableness to be respected.
La présente décision-cadre devrait être mise en œuvre et appliquée de manière à assurer le respect des principes généraux d’égalité, d’équité et de caractère raisonnable.

20. Taxpayers avoid cooperation-related penalties where they have agreed to adopt the EU TPD approach and provide, upon specific request or during a tax audit, in a reasonable manner and within a reasonable time additional information and documents going beyond the EU TPD (cf. paragraph 18).
20. Les contribuables ne s’exposent à aucune sanction pour manque de coopération lorsqu'ils ont accepté d'adopter l'EU TPD et que, sur demande spécifique ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils fournissent de façon raisonnable et dans des délais acceptables les informations ou documents exigés en complément de ceux contenus dans l’EU TPD (voir aussi le point 18).

31. Taxpayers avoid cooperation-related penalties where they have agreed to adopt the EU TPD approach and provide, upon specific request or during a tax audit, in a reasonable manner and within reasonable time additional information and documents going beyond the EU TPD.
31. Les contribuables ne s’exposent à aucune sanction pour manque de coopération lorsqu'ils acceptent d'adopter l'EU TPD et que, sur demande spécifique ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, ils fournissent de façon raisonnable et dans des délais acceptables les informations ou documents exigés en complément de ceux contenus dans l’EU TPD.

7. Member States should not impose a documentation-related penalty where taxpayers comply in good faith, in a reasonable manner and within a reasonable time with standardized and consistent documentation as described in the Annex or with a Member State's domestic documentation requirements and apply their documentation properly to determine their arm's length transfer prices.
7. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation, aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables, à l’obligation, mentionnée en annexe, d’établir une documentation standardisée et cohérente, ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.

30. Member States should not impose a documentation-related penalty where taxpayers comply in good faith, in a reasonable manner and within a reasonable time with the EU TPD or with a Member State's domestic documentation requirements and apply their documentation properly to determine their arm's length transfer prices.
30. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables à l’EU TPD ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert, conformément au principe de pleine concurrence.