Vertaling van "fair tax commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fair Tax Commission
Commission de l'équité fiscale

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

Fair Trade Commission
Commission des pratiques commerciales équitables

Japanese Fair Trade Commission | JFTC [Abbr.]
Commission japonaise des pratiques commerciales équitables

tax equity | tax fairness
équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

Tax Appeals Commission
Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]
Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes // Brussels, 10 October 2017
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux // Bruxelles, le 10 octobre 2017

He has undertaken a major research project on behalf of the European Commission, and from 1990 to 1994 was Commissioner to the Ontario Fair Tax Commission.
Il a entrepris un grand projet de recherche pour la Commission européenne et de 1990 à 1994 il a été commissaire pour la Commission de l'équité fiscale de l'Ontario.

Ms. Christa Freiler: I don't know if you remember that a few years ago there was a Fair Tax Commission in Ontario, which had a low-income tax group.
Mme Christa Freiler: Vous vous souvenez peut-être de la Commission de l'équité fiscale qui s'occupait des contribuables à faible revenu en Ontario il y a quelques années.

We have certainly looked at environmental taxes for some time, going back to the work of the Ontario Fair Tax Commission a few years ago.
Il y a déjà quelque temps que nous étudions les écotaxes, en fait depuis l'étude de la Commission de l'équité fiscale de l'Ontario il y a quelques années.

Fair Taxation: Commission launches work to create first common EU list of non-cooperative tax jurisdictions // Brussels, 15 September 2016
Justice fiscale: la Commission lance les travaux visant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives // Bruxelles, le 15 septembre 2016

Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016
Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016

That's why we recommend the establishment of a fair tax commission, so that prior to the next budget, we have a careful analysis, done on a comparative basis, that clearly shows who pays which taxes and who benefits.
C'est pourquoi nous recommandons l'établissement d'une commission de l'équité fiscale, pour qu'avant le prochain budget, nous puissions disposer d'une analyse fouillée effectuée sur une base de comparaisons qui montrerait clairement qui paie les impôts et qui en profite.

We need a fair tax commission to analyze, preferably before the next budget is tabled, which tax measures benefit whom and at whose expense, so that collectively we can put our shoulder under the burden of both the social deficit and the fiscal debt.
Nous avons besoin d'une commission de l'équité fiscale pour analyser, de préférence avant le dépôt du prochain budget quelles mesures fiscales profiteraient à qui et aux dépens de qui, de sorte que, collectivement, nous puissions mettre l'épaule à la roue et alléger le fardeau à la fois du déficit social et de la dette financière.