Traduction de «fairer tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax arrangements | tax system
régime fiscal

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But a fairer tax system to tax some of those who are not paying taxes in the country would contribute to the national good.
Cependant, un régime fiscal plus juste qui obligerait certains des Canadiens qui ne paient pas d'impôt actuellement à faire leur part contribuerait au bien national.

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

Unfortunately, we are having these kinds of one-off discussions around the tax system due to the lack of leadership on the government side to take this important issue seriously and have a meaningful debate and discussion about changes that would build a fairer tax system and, potentially, a more globally-competitive one at the same time.
Malheureusement, nous ne discutons pas souvent du régime fiscal parce que le gouvernement ne prend pas au sérieux cette question importante et refuse d'avoir un débat constructif sur les changements qui permettraient de rendre le régime fiscal plus équitable tout en lui permettant de mieux soutenir la concurrence mondiale.

27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;
27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;

We also remind the Member States that they must go even further, bringing in legislation to introduce fairer and more efficient tax systems that include all the external costs mentioned, and we urge the Commission to continue to work so that its future proposal on this matter may prove more ambitious.
Nous rappelons aussi aux États membres qu’ils doivent aller plus loin encore et légiférer afin d’introduire des systèmes de redevances plus justes et plus efficaces, qui incluent tous les coûts externes mentionnés, et nous invitons la Commission à redoubler d’efforts afin que sa future proposition en la matière s’avère plus ambitieuse.

In a sovereign Quebec, I think it will be much easier to set up a much fairer tax system, one that is much fairer for individuals and corporations, one that stimulates job creation.
Dans un Québec souverain, je pense que ce sera beaucoup plus facile d'établir un système fiscal beaucoup plus équitable, beaucoup plus juste pour les particuliers et les corporations, un système fiscal qui stimule la création d'emplois.

The second is the move toward a fairer tax system, including tighter rules for tax deferrals, foreign and family trusts, R and D incentives, and higher taxes for corporations and large banks.
En outre, nous avons commencé à rendre notre régime fiscal plus juste, notamment en resserrant les règles applicables aux reports d'impôt et aux fiducies étrangères et familiales, en accordant des encouragements à la R-D et en majorant l'impôt des entreprises et des grandes banques.

It is necessary for the Minister of Human Resources Development, in conjunction with the Minister of Finance, to take charge of the issue to make sure that tax policy as it impacts on social policy is progressive, helpful to those who are experiencing difficulties in our society, and contributes, as the government's own words indicate, to a fairer tax system so that we can all be satisfied the tax system is fair and that we are paying our fair share as is everyone else.
Le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre des Finances doivent se charger de cette question pour faire en sorte que la politique fiscale, étant donné son effet sur la politique sociale, soit progressiste et aide ceux qui éprouvent des difficultés actuellement dans notre société, et pour qu'elle contribue, comme le disent les ministériels, à rendre le régime fiscal plus équitable.