Traduction de «family's holdings touch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family agricultural holding
exploitation agricole familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. When a researcher moves to a second Member State in accordance with Article 28 or 29, family members holding a residence permit issued in accordance with Article 26 shall be authorised to accompany the researcher in the framework of the researcher's mobility under the conditions laid down in Article 30.
3. Lorsqu'un chercheur se rend dans un deuxième État membre conformément à l'article 28 ou 29, les membres de sa famille titulaires d'un titre de séjour délivré conformément à l'article 26 sont autorisés à l'accompagner dans le cadre de la mobilité du chercheur, dans les conditions définies à l'article 30.

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.
Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, sans préjuger de la possibilité pour l'héritier de poursuivre l'activité agricole.

[7] Notably, this consultation does not touch upon issues linked to Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
[7] Il convient de remarquer que cette consultation n’aborde pas les questions liées à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

However, the particular situation of refugees who were forced to flee their country implies that it is often impossible or dangerous for refugees or their family members to produce official documents, or to get in touch with diplomatic or consular authorities of their country of origin.
Toutefois, la situation particulière des réfugiés qui ont été contraints de fuir leur pays suppose qu’il est souvent impossible ou dangereux pour les réfugiés ou les membres de leur famille de produire des documents officiels ou d’entrer en contact avec les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays d’origine.

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.
La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

Regarding minority shareholdings in vertical relationships, examples include the 10% minority shareholdings of Nestlé in Givaudan (which was recently sold) or the 15% shareholding of BMW in SGL Carbon (in addition to the 29% shareholding of the Quandt/Klatten family who holds a large stake in car manufacturer BMW).
S’agissant de participations minoritaires au sein de relations verticales, citons par exemple la participation minoritaire de 10 % acquise par Nestlé dans Givaudan (et récemment revendue) et la participation de 15 % acquise par BMW dans SGL Carbon (en plus de la participation de 29 % de la famille Quandt/Klatten, qui détient une forte part dans le constructeur automobile BMW).

— Hermes and Eckstein: family-owned holding companies without business operations.
— Hermes et Eckstein: holdings familiaux n’exerçant aucune activité commerciale.

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

for Miglani family various holding company activities,
famille MIGLANI: diverses activités de société holding,