Vertaling van "farmers' oil royalty refund act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Oil Royalty Refund Act [ An Act respecting the Transfer of Revenues from Oil Resources to Farmers in the form of Refunds in respect of Fuel Costs ]
Farmers' Oil Royalty Refund Act [ An Act respecting the Transfer of Revenues from Oil Resources to Farmers in the form of Refunds in respect of Fuel Costs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) royalties payable to Her Majesty in right of Canada under the Indian Act or the Indian Oil and Gas Act on behalf of a first nation that has assumed control of its moneys under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;
c) les redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

8. On the coming into effect of a Sioux Valley Dakota Nation Law that deals with subject matters that are the same as, or similar to, those dealt with by the Indian Oil and Gas Act, that Act ceases to apply to Sioux Valley Dakota Nation, to Sioux Valley Dakota Nation Lands and to royalties from oil and gas taken from those lands.
8. Dès l’entrée en vigueur d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley à l’égard de questions identiques ou similaires à celles traitées par la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, cette dernière cesse de s’appliquer à la nation dakota de Sioux Valley, aux terres de la nation dakota de Sioux Valley et aux redevances sur le pétrole et le gaz tirés de ces terres.

[9] The US adopted in July 2010 a disclosure requirement (section 1504 of the US Dodd Frank Act) that requires all extractive companies (e.g. oil, natural gas or minerals) listed on US stock-exchanges to publish payments made to governments (e.g. royalties, fees, production entitlements, bonuses, and other material benefits) on a per country-and-project basis.
[9] En juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.

59. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
59. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

6. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
6. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

The bill amends the Indian Oil and Gas Act to clarify and expand the existing regulation-making powers and to add new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands and the determination and payment of oil and gas royalties.
Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz.

This enactment amends the Indian Oil and Gas Act to clarify and expand the existing regulation-making powers and to add new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands and the determination and payment of oil and gas royalties.
Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz.

The first nations decide how they should be disposed of, and Indian Oil and Gas Canada is the organization that provides technical support to first nations, according to the Indian Oil and Gas Act, in making sure they have the information they need in negotiating those arrangements and deciding on the dispositions of royalty rates.
Les premières nations décident de la manière dont elles veulent en disposer, et Pétrole et gaz des Indiens du Canada est l'organisme qui assure le soutien technique aux premières nations, conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ce pour veiller à ce qu'elles disposent des renseignements dont elles ont besoin pour négocier ces arrangements et décider de la disposition des redevances.

Having regard to Council Regulation No 171/67/EEC of 27 June 1967 on export refunds and levies on olive oil (3), as last amended by the Act of Accession of Greece, and in particular Article 11 thereof,
vu le règlement no 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,

1. Each year in time to allow farmers to plan their production, and for the first time in 1966, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall fix a single target price for each species of oil seed for the Community and a basic intervention price calculated for an intervention centre to be determined in accordance with the same procedure.
1. Tous les ans, en temps utile pour permettre aux agriculteurs d'orienter leur production, et pour la première fois en 1966, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe pour chaque espèce de graine oléagineuse un prix indicatif unique pour la Communauté et un prix d'intervention de base calculé pour un centre d'intervention à déterminer selon la même procédure.