Vertaling van "federal government's latest budget confirms " (Engels → Frans) :

By 31 March each year at the latest, the Governing Board adopts the draft budgetary estimate and forwards it to the Commission and to the budgetary authority (the European Parliament and the Council) together with the preliminary draft budget of the European Union.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet budgétaire provisionnel pour le CEPOL et le transmet à la Commission et à l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil, avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

The achievement of those objectives shall be monitored by performance indicators for each activity, and the information shall be provided to the governing board by the director annually and at the latest in the documents accompanying the draft budget of the PPP body.
La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité, et le directeur transmet ces informations chaque année au comité directeur, et au plus tard dans les documents accompagnant le projet de budget de l’organisme de PPP.

The part of that estimated budget not covered by the reference amount shall be provided through co-financing by the Government of the Federal Republic of Germany.
La partie de ce budget estimatif qui n'est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d'un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

4. At the latest on the first working day following the Governing Council’s approval of the ECB’s annual accounts for the year 2010, the ECB shall calculate and confirm to Eesti Pank the amount to be contributed by Eesti Pank under paragraph 1.
4. Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2010 par le conseil des gouverneurs, la BCE calcule et confirme à l’Eesti Pank le montant qui doit être versé par l’Eesti Pank en vertu du paragraphe 1.

I can confirm that the Commission intends to make EUR 22 million available immediately to support the short-term governance and capacity-building priorities set out by the Transitional Federal Government.
Je puis confirmer que la Commission a l’intention de fournir immédiatement 22 millions d’euros afin de soutenir la gouvernance à court terme et le développement des capacités figurant dans les priorités que s’est fixé le gouvernement de transition fédéral.

Lastly, can the Council confirm that Austria and its Federal Government will suffer no disadvantage and no unequal treatment in the pursuit of major, large-scale European projects as a consequence of Mr Moscovici’s statements and attitude?
Enfin, le Conseil peut-il certifier que les déclarations et l'attitude de M. Moscovici n'entraîneront aucune sorte de désavantages et inégalités de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral dans la poursuite de grands projets européens d'importance majeure ?

2. On this basis, the governing board shall, by 15 February at the latest, adopt a draft budget for the Foundation and submit it to the Commission.
2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le 15 février, un projet de budget pour la fondation et le soumet à la Commission.