Traduction de «federal-provincial enforcement director's meeting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Enforcement Director's Meeting
Conférence fédérale-provinciale sur l'exécution des ordonnances familiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Customs Director Generals meet every other year to discuss in particular issues relating to custom procedures and enforcement.
Les directeurs généraux des douanes se réunissent tous les deux ans pour discuter plus particulièrement de procédures douanières et de leur application.

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;
20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;

18. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;
18. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;

7. The Executive Director may invite representatives of the European Parliament and other relevant bodies, in particular Europol, Eurojust and the national law enforcement bodies, to take part in the meetings of the Advisory Board.
7. Le directeur exécutif peut inviter des représentants du Parlement européen et d'autres instances compétentes, notamment Europol, Eurojust et les organismes nationaux responsables d'assurer le respect de la loi, à participer aux réunions du conseil consultatif.

The delegation attended four public meetings (in Zwolle, Epe, Leeuwarden and Dokkum), visited two farms that had been affected by the crisis, had a meeting with the Director of the Central Institute for Animal Disease Control at Lelystad and attended luncheons and dinners hosted by the provincial authorities.
Quatre réunions publiques (Zwolle, Epe, Leeuwarden, Dokkum), la visite de deux fermes touchées par l'épizootie, la rencontre du Directeur de l'Institut Central pour le contrôle des maladies animales à Lelystad ainsi que les dîners organisés par les autorités régionales ont ponctué le parcours.

Some of the enforcement measures include a national public awareness campaign, a federal licence suspension initiative, more aggressive collection of out of province orders, improved federal tracing services, improved federal pension diversions, improvements to computer systems connecting federal, provincial and territorial enforcement services, and a new federal support enforcement director.
Les mesures visant à faire respecter les ordonnances alimentaires incluent notamment une campagne de sensibilisation du public, le refus de certaines autorisations fédérales, des mesures plus agressives pour le recouvrement des pensions alimentaires faisant l'objet d'une ordonnance rendue dans une autre province, l'amélioration des services fédéraux de dépistage, l'extension du champ d'application de la distraction des pensions fédérales, l'amélioration des systèmes informatiques reliant les services fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de veiller à l'exécution des ordonnances, et un nouveau directeur fédéral pour l'aide à l'exécution des ordonnances.

In a letter to Mrs Petes (Federal Ministry of Health, Bonn), Mr Legras, Director-General, protested at the fact that, at a joint meeting of the WHO and the IOE on 1 and 2 September 1994, German experts had put forward the view that meat from animals from BSE-affected herds born before 1 January 1991 should not be released for human consumption.
Dans une lettre adressée à Mme Petes (ministère fédéral de la Santé, Bonn), M. Legras, directeur général, proteste contre le fait que, lors d'une session commune de l'OMS et de l'OIE, les 1er et 2 septembre 1994, des experts allemands ont dit considérer que la viande d'animaux nés avant le 1er janvier 1991 et originaires de troupeaux affectés par l'ESB ne pouvait pas être intégrée dans les aliments destinés à la consommation humaine.

Having been at the federal, provincial and territorial ministers' meeting in Halifax I can say that the federal, provincial and territorial ministers for the status of women did not say anything about gender analysis in the CPP phase 1; but they did request unanimously that in phase 2, which is coming up, there be comprehensive gender analysis done in light of new information that has come about with an economic indicators project launched at that meeting.
Ayant moi-même assisté à la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux qui a eu lieu à Halifax, je puis affirmer que les ministres fédérale, provinciales et territoriales de la condition féminine n'ont pas touché un mot sur l'analyse comparative entre les sexes à la phase I; elles ont cependant été unanimes à demander qu'à la phase II, qui approche, on procède à une analyse par sexe approfondie pour tenir compte des données nouvelles émanant d'un système d'indicateurs économiques qui a été présenté à cette réunion.