Traduction de «fees don't become » (Anglais → Français) :

Should a significant imbalance resulting from the provision of the services covered by fees and charges become recurrent, the level of those fees and charges shall be revised.
Si un déséquilibre significatif résultant de la fourniture des services couverts par des droits et redevances devient récurrent, le niveau desdits droits et redevances est revu.

In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.
Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.

To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).
Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d'interchange ne devraient s'appliquer qu'aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (à savoir, les cartes de débit et de crédit des consommateurs).

4. After the end of the initial transitional period of seven years, by which the Court is expected to have become self-financing, should contributions by the Contracting Member States become necessary, they shall be determined in accordance with the scale for the distribution of annual renewal fees for European patents with unitary effect applicable at the time the contribution becomes necessary.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.

To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).
Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d’interchange ne devraient s’appliquer qu’aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (les cartes de débit et de crédit consommateurs).

The provisions on visa fee waivers have become mandatory rather than optional to ensure equal treatment of applicants (Article 14).
Les dispositions sur les exemptions de droits de visa sont devenues impératives plutôt que facultatives, pour garantir l'égalité de traitement des demandeurs (article 14).

4. Where protection of an international registration is refused by a decision under this Article which has become final or where the holder of the international registration has renounced the protection in respect of the European Community prior to a decision under this Article which has become final, the Office shall refund the holder of the international registration a part of the individual fee to be laid down in the implementing Regulation.
4. Lorsqu'une décision de rejet de la protection d'un enregistrement international rendue en vertu du présent article est définitive ou que le titulaire d'un enregistrement international a renoncé à la protection de la Communauté européenne avant qu'une décision rendue en application du présent article soit définitive, l'Office rembourse au titulaire une partie de la taxe individuelle qui sera fixée par le règlement d'exécution.