Traduction de «financial assistance does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

macro-financial assistance [ EU macro-financial assistance | macrofinancial assistance | macro-financial assistance to non-EU countries | MFA | IMF lending(STW) ]
assistance macrofinancière [ aide macrofinancière | AMF ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)

medium-term financial assistance mechanism | medium-term financial support facility
mécanisme de soutien financier à moyen terme

aid in kind | in-kind assistance | non-financial assistance
aide en nature | assistance en nature

financial assistance | financial aid
aide financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 10 million shall be communicated to the European Parliament and to the Member States through the relevant committee referred to in Article 16 within one month of their adoption.
Les mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR sont communiquées au Parlement européen et aux États membres, par l'intermédiaire du comité compétent visé à l'article 16, dans le mois qui suit leur adoption.

individual measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 5 million.
mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros.

(a)individual measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 5 million.
a)►C1 mesures individuelles ◄ pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros.

The examination procedure shall not apply to the adoption of support measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 10 million.
La procédure d'examen ne s'applique pas à l'adoption des mesures de soutien pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions EUR.

special measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 10 million.
mesures spéciales pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions d'euros.

individual measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 5 million;
les mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros;

special measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 10 million;
mesures spéciales pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 10 millions d'euros;

individual measures for which the Union's financial assistance does not exceed EUR 5 million;
mesures particulières pour lesquelles l'assistance financière de l'Union ne dépasse pas un montant de 5 millions d'euros;