Vertaling van "financing commitment over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financing commitment made
engagement de financement souscrit

over-commitment | overcommitment
engagement excédentaire | surengagement | surengagement financier

over-commitment
engagement excédentaire

commitment carried over from previous years
engagement reporté de l'année précédente

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

financing agreement and cost over-runs
convention de financement et dépassements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).
Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).

As far as projects are concerned, approximately EUR 390 million of the appropriations for 2001 have already been committed through projects decided on in 2000 (as investment projects that are financed through ISPA are implemented over several years, projects generally require a commitment for more than one year).
En ce qui concerne les projets, environ 390 millions EUR des dotations pour 2001 ont déjà été engagées par le biais des projets approuvés en 2000 (les projets d'investissement financés par ISPA étant mis en oeuvre en plusieurs années, les engagements sont généralement renouvelés d'année en année).

As part of the fast-start finance commitment by developed countries of USD$30 billion, the EU and its Member States fulfilled their commitment by allocating € 7.34 billion to fast-start finance over that period.
Dans le cadre de l’engagement en matière de financement à mise en œuvre rapide à hauteur de 30 milliards de dollars pris par les pays développés, l’Union et ses États membres se sont acquittés d'une contribution de 7,34 milliards d’euros au cours de cette période.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.
4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.

The budgetary commitment corresponding to the amount of the legal commitment may in such cases be broken down over several years into annual instalments, where the financing decision so provides and taking account of the multi-annual indicative financial framework.
L'engagement budgétaire correspondant au montant de l'engagement juridique peut, dans certains cas, être fractionné sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque la décision de financement le prévoit et en tenant compte du cadre financier indicatif pluriannuel.