Vertaling van "fines levied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

levy a fine
faire reconnaître une composition définitive

automatic levy [ automatic fine ]
amende automatique

B levy | B production levy | B-levy
cotisation B

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy
cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

fine-needle aspiration cytology | fine-needle aspirations | fine-needle aspiration | fine-needle aspiration biopsies
aspiration à l’aiguille fine

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

Lang Levy micro pipet | Lang Levy micro pipette
micropipette Lang Levy | micropipette de Lang Levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Lang: If we go with fine splitting and accept that premise — I have a lot of problems with the principle, whether it be in the Fisheries Act or here, but that is a separate issue fundamentally — then it does take away from the premise of the initial bill that was passed by the House of Commons and the Senate in June where the monies from all fines levied would go into the Environmental Damages Fund.
Le sénateur Lang : Si nous procédons au partage des amendes et que nous acceptons cette prémisse — j'ai beaucoup de mal avec le principe, que ce soit en vertu de la Loi sur les pêches ou de la LCPE, mais c'est là une autre paire de manches —, bref cela affaiblit la prémisse du projet de loi initial qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat en juin dernier et selon laquelle les sommes provenant des amendes seraient versées au Fonds pour dommages à l'environnement.

9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;
9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;

Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent monitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,
Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,

Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,
Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,

After Imperial Oil spilled the 350,000 litres of oil solvent into the St. Clair River two weeks ago, the Macomb County Water Quality Board voted to fine it $8 million, yet no charges have been laid or fines levied on this side of the border.
Après que la société Imperial Oil eut déversé 350 000 litres de solvant de pétrole dans la rivière St. Clair il y a deux semaines, l'office de la qualité de l'eau du comté de Macomb a voté l'imposition d'une amende de 8 millions de dollars; pourtant, aucune accusation n'a été portée, ni amende imposée, de ce côté-ci de la frontière.

[Text] Question No. 107— Mr. Pat Martin: Following the 1999 Supreme Court ruling that businesses may deduct fines, levies or penalties as a business expense on their income tax if such penalties were incurred for activities undertaken for the purposes of earning income: (a) which, if any, Canadian businesses deducted fines, levies or penalties from their taxes in each of the years 1997, 1998, 1999, 2000; (b) what were the penalties and dollar figures each of those companies claimed as a deduction for said penalties; and (c) which, if any, Canadian companies have deducted a fine or penalty or levy incurred for activities in another country?
[Texte] Question n 107— M. Pat Martin: À la suite de la décision de la Cour suprême rendue en 1999 et autorisant les entreprises à inclure dans leurs dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu les amendes, prélèvements ou pénalités si ces pénalités sont imposées pour des activités menées afin de gagner un revenu: a) quelles entreprises canadiennes ont ainsi déduit de ces amendes, prélèvements ou pénalités pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000; b) quels montants chacune de ces entreprises ont-elles inclus dans leurs dépenses déductibles au titre de ces pénalités; c) quelles entreprises canadiennes ont inclus dans leurs dépenses déductibles une amende, une pénalité ou un prélèvement imposé pour des activités menées dans un autre pays?

Yesterday was a historic day in the history of the European Union, not, I hasten to add only because of the visit of President Chirac to Strasbourg, but because it was the day of the first report of a fine levied by the European Court of Justice, an actual fine of EUR 20 000 a day on Greece for failure to comply with a European Union environment directive.
Hier était un jour important dans l'histoire de l'Union européenne et pas seulement, je m'empresse de le dire, en raison de la visite du Président Chirac à Strasbourg. C'était également le jour de la première astreinte infligée à la Grèce par la Cour de justice, d'un montant de 20 000 euros par jour, pour le non-respect d'une directive environnementale communautaire.

In section 727.9 of the Criminal Code a victim fine surcharge has been introduced, not to exceed 15 per cent of any fine levied.
L'article 727.9 du Code criminel prévoit une suramende compensatoire qui ne doit pas dépasser 15 p. 100 de l'amende imposée.

Yes, a citizen would be subject to the fine in that case and probably does not care because that citizen would be out $1,000 whether because of an administrative fine or a fine levied by the courts.
Le citoyen s'exposerait effectivement à une amende dans ce cas-ci et en ferait probablement peu de cas parce que peu importe le moyen choisi, il devra débourser 1 000 $.