Vertaling van "first member state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first Member State
premier État membre

Member State of first arrival | Member State of first entry
État membre de première demande | État membre de première entrée

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the EU Blue Card holder moves to a second Member State in accordance with Article 20 and where the family was already constituted in the first Member State, the members of his or her family shall be authorised to accompany him or her and to enter and stay in the second Member State based on the valid residence permits obtained as family members of an EU Blue Card holder in the first Member State.
Si le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 20 et que sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille sont autorisés à l’accompagner ainsi qu’à entrer et à séjourner dans le deuxième État membre sur la base des titres de séjour en cours de validité qu’ils ont obtenus en tant que membres de la famille d’un titulaire de carte bleue européenne dans le premier État membre.

2. The second Member State may require the researcher, the research organisation in the first Member State or the research organisation in the second Member State to notify the competent authorities of the first Member State and of the second Member State of the intention of the researcher to carry out part of the research in the research organisation in the second Member State.
2. Le deuxième État membre peut imposer au chercheur, à l'organisme de recherche dans le premier État membre ou à l'organisme de recherche dans le deuxième État membre de notifier aux autorités compétentes du premier État membre et du deuxième État membre l'intention du chercheur de mener une partie des travaux de recherche au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.

2. The second Member State may require the higher education institution in the first Member State, the higher education institution in the second Member State or the student to notify the competent authorities of the first Member State and of the second Member State of the intention of the student to carry out part of the studies in the higher education institution in the second Member State.
2. Le deuxième État membre peut imposer à l'établissement d'enseignement supérieur dans le premier État membre, à l'établissement d'enseignement supérieur dans le deuxième État membre ou à l'étudiant de notifier aux autorités compétentes du premier État membre et du deuxième État membre l'intention de l'étudiant d'effectuer une partie de ses études au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans le deuxième État membre.

Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.
Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.

2. The second Member State may require the host entity in the first Member State to notify the first Member State and the second Member State of the intention of the intra-corporate transferee to work in an entity established in the second Member State.
2. Le deuxième État membre peut imposer à l'entité hôte dans le premier État membre de notifier au premier et au deuxième État membre l'intention de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de travailler dans une entité établie dans le deuxième État membre.

Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purpose.
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.
(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established on the territory of the first Member State;
(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;