Vertaling van "fisheries agreement had already " (Engels → Frans) :

It is regrettable that only now, in April 1998, is this issue finally being debated in the House of Commons, since the idea of introducing and passing implementing legislation for the purpose of ratifying the UN fisheries agreement had already been mentioned in the February 1996 throne speech.
On peut regretter que ce n'est que maintenant, en avril 1998, que cette question est enfin débattue devant la Chambre des communes puisque déjà, en 1996, lors du discours du Trône du mois de février, on évoquait l'idée de déposer et de faire adopter une loi de mise en oeuvre en vue de ratifier l'Accord de pêche des Nations Unies.

The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.
La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.

Significant progress had already been made by the end of 1999, although in the context of its agreements with ICANN and NSI, the US Department of Commerce has retained a significant degree of direct authority over ICANN.
Des progrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANN et NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, une autorité directe sur l'ICANN.

The federal government made the same mistake with the Charlottetown Agreement; the Agreement had already been signed by all the provinces and the Prime Minister of Canada and, God forbid, they decided to hold a referendum anyway.
Le fédéral a déjà fait cette erreur avec l'entente de Charlottetown, l'accord était signé par toutes les provinces et le premier ministre du Canada, et, mon Dieu! on a fait un référendum quand même.

16 EU countries already had ‘open skies’ agreements in place.
16 pays de l’UE avaient déjà mis en place des accords «Ciel ouvert».

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

The committee, therefore, made a request to use the video conferencing equipment and facilities which the Fisheries Committee had already rented for the month of May.
Le comité a, par conséquent, demandé la permission d'utiliser le matériel et les installations de viodéoconférence que le comité des pêches avait loués pour le mois de mai.

All transnational cooperation agreements are now in force, and some DPs have already had their first transnational meetings.
Tous les accords de coopération transnationale sont entrés en vigueur, et quelques PDD ont déjà organisé leur première réunion transnationale.

----------------------------------------------------------------- MOZAMBIQUE Fisheries agreements were already in force between Portugal and Mozambique and Spain and Mozambique, in view of the fact that the latter expired on 31 December 1986, and given the growing interest of Community fleets in fishing activities in the Indian Ocean, negotiations between the Community and Mozambique were held in Brussels from 8 to 11 December 1986 with a view to drawing up a fisheries agreements to replace the two bilateral accords.
_____________________________________________________________ MOZAMBIQUE Etant donné les accords de pêche existant entre le Portugal et le Mozambique, l'Espagne et le Mozambique, et que ce dernier venait à échéance le 31 décembre 1986 et, d'autre part, tenant compte de l'intérêt croissant des flottes communautaires dans les activités de pêche dans l'Océan Indien, des négociations entre la Communauté et le Mozambique ont eu lieu à Bruxelles du 8 au 11 décembre 1986, visant à établir un accord de pêche qui remplace les accords bilatéraux précédents.

In December 1991 a Europe Agreement had already been signed with the former Czech and Slovak Federal Republic, but due to the separation of the republics it had to be renegotiated with the new republics.
En décembre 1991, un accord européen avait déjà été signé avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, mais, en raison de la scission de cette dernière, il a dû être renégocié avec les nouvelles républiques.