Traduction de «flat tax proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax proposal
proposition fiscale

flat tax
impôt à taux unique

tax proposals
propositions fiscales

Alternative tax proposal
proposition fiscale modifiée

flat tax
impôt uniforme

flat-rate tax
impôt forfaitaire

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

proportional tax | proportionate tax | flat rate tax
impôt proportionnel | taxe proportionnelle

flat-rate tax credit
imputation forfaitaire d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its 17% flat tax proposal really is not a flat tax. It would give millionaires a $135,000 tax break while people, such as the seniors we are talking about today, making $20,000 would get an $895 tax break.
Le taux d'impôt uniforme de 17 p. 100 qu'il propose n'est pas vraiment un taux uniforme, puisque les millionnaires bénéficieraient d'un allégement fiscal de 135 000 $ alors que les personnes âgées dont nous parlons, qui ont un revenu de 20 000 $ par année, auraient droit à un allégement de 895 $.

Under the flat tax proposal, solution 17 as it is called, a single taxpayer earning $30,000 would receive a tax reduction of 12% while a similar taxpayer earning $200,000 would receive a tax reduction of 39%. Is that not interesting?
Aux termes de la proposition sur l'impôt uniforme, la solution 17 comme on l'appelle, un contribuable célibataire gagnant 30 000 $ jouirait d'une réduction d'impôt de 12 p. 100, alors qu'un contribuable dans la même situation gagnant 200 000 $ profiterait d'une réduction d'impôt de 39 p. 100. N'est-ce pas intéressant?

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

However, the proposed flat-rate sales tax does not appear to belong to any of these categories.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.
Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.

8. Is aware that the flat tax proposed cannot serve as a disincentive to large-scale speculation against a currency and, therefore, asks for additional precautionary measures to be taken with respect to stricter rules for “big players” on the international market, a reform of the IMF policies (including its attitude towards "emergency capital controls") and an internationally agreed new financial architecture;
8. est conscient du fait que la taxe forfaitaire proposée ne peut servir de moyen de dissuasion contre la spéculation à grande échelle pratiquée contre une devise et, dès lors, demande que des mesures supplémentaires de précaution soient prises eu égard à la mise en place de règles plus strictes pour les principaux acteurs sur le marché international, à une réforme des politiques du FMI (en ce compris l'attitude de celui‑ci à l'égard des "contrôles d'urgence sur les capitaux") et à la mise en place d'une nouvelle architecture financière convenue au niveau international;

Our flat tax proposal will revolutionize the tax system of the country.
Notre proposition d'impôt à taux uniforme révolutionnera notre fiscalité.

words, the cost of government assistance would decrease because fewer people would need it. As it stands now, Canada's Income Tax Act is based on three graduated rates of taxation and an extensive network of exemptions, deductions, reductions, deterrents and incentives (1300 ) The proportional flat tax proposal incorporates a flat tax and establishes a single rate for everyone, both individuals and corporations, with no loopholes.
Dans l'état actuel des choses, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est fondée sur trois paliers d'imposition gradués et quantité d'exemptions, de déductions, d'allégements, de mesures incitatives et dissuasives (1300) La proposition d'un impôt uniforme proportionnel prévoit l'établissement d'un seul taux uniforme pour tous, particuliers et sociétés, sans échappatoires.

The sad irony is that if these deductions and credits are carried forward in the solution 17 flat tax proposal, then clearly they would not have made the income tax system more simple, as many Canadians believe to be the advantage of flat tax system.
La cruelle ironie, c'est que, si les déductions et les crédits sont intégrés dans le taux d'imposition uniforme de la Solution 17, ils n'auront alors pas simplifié le système d'imposition , ce que de nombreux Canadiens estiment être l'avantage que présente le système d'imposition uniforme.