Vertaling van "for checking whether the intended questions had already " (Engels → Frans) :

A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.
Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.

In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.
Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.

Checking with Parliament’s research departments to ascertain the background to PQs and whether questions with answers are already available and ensuring that the relevant decisions are taken through the proper channels.
Procéder à la vérification des précédents des QP, des questions avec réponses déjà disponibles auprès des services de recherche du Parlement et suivre les circuits des décisions y relatives.

In his request, when referring to the written question that he had put to the Minister of the Justice on 22 October 2012, Mr Albertini declared the following: “(...) I had already contacted the Ministry of Justice in my capacity as Member of the European Parliament in a bid to establish whether the conduct of the judge, whom I identified for the first time by name and surname, was legal or ethical.
Dans sa demande, concernant la question écrite qu'il avait adressée au ministre de la justice le 22 octobre 2012, M. Albertini déclarait ce qui suit: "(...) j'ai interpellé le ministre de la justice(...) en ma qualité d'eurodéputé, (...) en lui demandant s'il estimait que le comportement du magistrat, dont j'ai pour la première fois donné le nom et le prénom, était à la hauteur de ce que prévoyait la loi et la déontologie de sa profession.

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

Specifically, it provides for the possibility, before the registration of the vehicle, for the national services responsible, under certain conditions to consult the SIS database of stolen vehicles and registration documents and check whether the vehicle in question has already been registered in another State party to the Schengen Agreement.
Plus spécifiquement, elle offre la possibilité aux services nationaux compétents, avant l’immatriculation du véhicule et sous certaines conditions, de consulter la base de données SIS sur les véhicules volés et les documents d’immatriculation et de vérifier si le véhicule en question a déjà été immatriculé dans un autre État signataire de l’accord de Schengen.

Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.
En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.

The important and welcome news that we have had today about the appointment of a new Secretary-General, Mr David O’Sullivan, raises the question whether he has been involved already and will that have an impact on the development that you have already set in train.
Nous avons appris et salué une nouvelle importante aujourd'hui en ce qui concerne la nomination d'une nouveau secrétaire général, M. David O'Sullivan, et celle-ci soulève la question de savoir s'il a déjà commencé son travail et si cela aura un impact sur l'évolution que vous avez déjà mise en route.

2. Where the sugar is intended for inclusion in milk substitute compound feedingstuffs and a physical check is carried out during the manufacture of the feedingstuff concerned, the Member State in question may, on application by the person concerned, allow the sugar to be denatured by the homogeneous admixture of at least 3 75 kg of salt, whether or not denatured, with each 100 kg of sugar, if the sugar denatured in this way is dissolved with at least 25 kg of swelling starch and then dried by rolling.
2. Si le sucre est destiné à être incorporé dans les aliments composés pour l'allaitement du bétail et si un contrôle physique est effectué lors de la fabrication de l'aliment concerné, l'État membre en cause peut admettre, sur demande de l'intéressé, que la dénaturation soit effectuée par un mélange homogène de, au minimum, 3,5 kilogrammes de sel non dénaturé ou dénaturé, avec 100 kilogrammes de sucre, si le sucre, ainsi dénaturé, est dissout avec au minimum 25 kilogrammes de fécule ou d'amidon gonflant et ensuite séché par laminage.