Vertaling van "for each day's delay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for each day's delay
par jour de retard

each day's pack
production quotidienne

for each quarter's delay
par trimestre de retard

remuneration for each day's work
rémunération due pour chaque journée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

order Romania, in accordance with Article 260(3) TFEU, to pay a penalty of EUR 30 228,84 for each day of delay in complying with its obligation to communicate the measures necessary for the transposition of Directive 2009/73/EC, with effect from the day on which judgment is delivered in the present case;
infliger à la Roumanie, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte pour la violation de l’obligation de communication de toutes les dispositions de transposition de la directive 2009/73 s’élevant à 30 228,48 euros par jour de retard à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;

The amount of the periodic penalty payments shall be imposed for each day of delay.
Le montant des astreintes est appliqué pour chaque jour de retard.

3. If processors have not supplied proof in accordance with paragraph 2, they shall pay a sum of EUR 5 per tonne of the delivery concerned and for each day of delay from the end of the fifth month following the delivery.
3. Si le transformateur n’a pas apporté la preuve conformément au paragraphe 2, il paye un montant de 5 EUR par tonne de la livraison concernée et par jour de retard à compter de la fin du cinquième mois suivant la livraison.

In the event that undertakings did not respect these powers, the High Authority could impose punishments such as fines (maximum of 1 % of annual turnover) and penalty payments (5 % of the average daily turnover for each day's delay).
En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).

According to a well-known African doctor, ‘If as many young men were dying each day, about 1 450 per day or 529 000 per year, from causes that were largely preventable, it would be a matter for the Security Council’. The risks involved, though, are far from equal.
Néanmoins, si les femmes se trouvent dans la misère la plus extrême et n’ont d’autre alternative, elles ont le droit d’interrompre leur grossesse dans de bonnes conditions. Selon un médecin africain connu: "S’il mourait chaque jour 1 450 hommes jeunes, soit 529 000 par an, de causes largement évitables, le Conseil de sécurité serait assurément saisi". Cependant, les risques sont loin d’être égaux.

(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.
(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.

Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.
Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre.

Each day, each hour of delay costs many lives.
Chaque jour, chaque heure supplémentaire qui passe coûte très cher en vies humaines.

If the sum called in respect of a share is not paid at the times aforesaid, interest shall fall due at the rate of 7 % per annum for each day of delay in payment without the need for action at law.
A défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées comme il vient d'être dit, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de 7 % l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.