Vertaling van "for fairer taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

on a fairer basis
rendre plus équitable

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Advisory Committee on Taxation [ Taxation Advisory Committee ]
Comité consultatif de l'impôt

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:
Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:

"Today is yet another success story in our campaign for fairer taxation" said Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs".
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste».

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

(4) it will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies;
(4) elle établira un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable;

- Luxembourg moves towards more transparency, is ready to move against aggressive tax planning and agrees that fairer taxation is needed; it however highlights that the EU cannot move alone, agreements should be reached at more global level.
- Le Luxembourg tend vers plus de transparence, est prêt à agir contre la planification fiscale agressive et convient qu'il est nécessaire de mettre en place une fiscalité plus équitable; toutefois, il souligne que l'Union européenne ne peut agir seule, que des accords doivent être conclus à un niveau plus mondial.

College debates fairer taxation and launches consultation on Capital Markets Union // Brussels, 18 February 2015
Collège: fiscalité plus juste et consultation sur marché unique des capitaux // Bruxelles, le 18 février 2015

Recommendation 7: Towards fairer taxation systems
Recommandation n° 7: Vers des systèmes de taxation plus équitables

1. Welcomes the recent initiatives of the Commission and encourages Member States to intensify tackling tax fraud, tax evasion and tax avoidance, promoting clearer, more transparent and fairer tax rulings, combatting aggressive tax planning, avoiding double-taxation and non-taxation, and bringing to an end unfair harmful fiscal competition between them;
1. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission et encourage les États membres à intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en favorisant des rescrits fiscaux plus clairs, plus transparents et plus équitables, en combattant la planification fiscale agressive, en évitant la double imposition et la non-imposition et en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et dommageable entre eux;

Mr Barroso, I wish you luck with your plan for fairer taxation as a way out of the crisis.
Monsieur Barroso, je vous souhaite bonne chance avec votre projet de fiscalité plus équitable pour sortir de la crise.

29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti‑abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;