Payne s'e
st plaint de ce que Molins était intervenu auprès de
ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditio
nner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et ess
...[+++]ayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un concurrent de Payne, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 86 du traité.