These are the right to participate in the standardisation activites of other member countries, the right to request that a European standard be developed instead of a national standard, the right to obtain all necessary information on national acitivites, an obligation to make public draft standards available in a way that comments can be made by parties established in other countries, the right to be informed on the position taken on such comments, and so on.
Il s'agit du droit à participer aux activités de normalisation d'autres Etats membres, du droit à demander l'établissement d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale, du droit à obtenir toutes les informations nécessaires sur les activités nationales, de l'obligation de mettre à la disposition du public des projets de normes de sorte que des observations puissent être présentées par des parties établies dans d'autres pays, du droit à l'information sur la position prise vis-à-vis de ces observations etc.
