Traduction de «for the law because everybody » (Anglais → Français) :

The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.
Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.

This is because Member States laws do not provide the necessary means and, when a transfer is possible by virtue of simultaneously applying national laws, there are frequent conflicts between those laws because of the different connecting criteria applied in the Member States.
En effet, les législations nationales ne contiennent pas les instruments nécessaires à cet effet, et, lorsqu'un transfert est possible grâce à l'application simultanée de plusieurs législations nationales, il y a souvent conflit entre elles, du fait des critères à la fois différents et interdépendants appliqués par les États membres.

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.
La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

If there were no discrimination in the law then there would be no need for the law because everybody would be treated the same, and we do not have laws and policies which try to treat everybody the same.
S'il n'y avait pas de discrimination dans nos lois, alors il ne serait pas nécessaire de faire des lois parce que tout le monde serait traité de la même façon, et nos lois et politiques ne visent pas à traiter tout le monde de la même façon.

Should we not be ensuring that aboriginal people have the same municipal powers as everybody else, the same rights under the laws as everybody else, and the same individual rights as every Canadian?
Ne devrions-nous pas faire en sorte que les peuples autochtones aient les mêmes pouvoirs que tous les autres, les mêmes droits dans la loi que le reste de la population et les mêmes droits individuels que tous les autres Canadiens?

Actually, Mr. Masse, the reason we did it this way is so that everybody from every different area of Canada would have an opportunity to question the witnesses, because everybody has a unique difference.
En fait, monsieur Masse, nous procédions de cette façon pour que tous les représentants des différentes régions du Canada aient l'occasion de questionner les témoins, parce que tout le monde a ses particularités uniques.

The reason for that is because everybody wants to come to this area. People want to come here and people want to get out of here the truckers, the businessmen, everybody.
Les gens veulent accéder à cet endroit, et aussi en ressortir—les camionneurs, les gens d'affaires, tout le monde.

On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.

The UNCITRAL model law was designed to try to allow for international coordination in insolvency and reorganization cases because everybody involved in the process recognized that a business that was a going concern was always more valuable than a liquidated business.
La loi type de la CNUDCI a été conçue pour tenter de permettre une coordination internationale dans les cas d'insolvabilité et de réorganisation, parce que tout le monde participant au processus a reconnu qu'une entreprise dans un état préoccupant valait toujours plus qu'une entreprise liquidée.