Vertaling van "for the schemes still included " (Engels → Frans) :

It has put in place since September 2014 a new landing declaration scheme and is in the process of upgrading this with new legal provisions but the new landing declaration scheme still does not cover all types of long distance fleet vessels.
Elle a établi depuis septembre 2014 un nouveau système de déclaration des débarquements, qu’elle est en train de mettre à niveau par l’adoption de nouvelles dispositions juridiques, mais ce nouveau régime de déclaration des débarquements ne couvre pas tous les types de navires de sa flotte de pêche lointaine.

(f) " Government employment" includes, in relation to Canada, employment as a member of the Royal Canadian Mounted Police or the Armed Forces of Canada, employment of any person by the Government of Canada, the government or a municipal corporation of any province, and includes any employment as may be so designated, from time to time, by Canada; in relation to Greece, the employment of public servants and assimilated personnel to the extent that they are subject to a social security scheme, and including any employment as may be so designated, from time to time, by Greece;
f) l'expression «emploi de l'État» comprend : relativement au Canada, l'emploi à un poste de membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées du Canada, l'emploi d'une personne par le Gouvernement du Canada, par le Gouvernement d'une province ou une corporation municipale de toute province, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par le Canada; relativement à la Grèce, l'emploi des fonctionnaires et du personnel qui leur est assimilé, dans la mesure où ils sont soumis à un régime de Sécurité sociale, y compris tout emploi désigné comme tel à l'occasion par la Grèce;

(k.2) an organization that, in accordance with paragraph 207(1)(b) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, unless the organization is a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, and the lottery scheme is conducted or managed for a period of not more than two consecutive days at a time;
k.2) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois;

3. Where the notified electronic identification scheme is included in the list published by the Commission pursuant to Article 9 before the date referred to in point (c) of paragraph 2 of this Article, the recognition of the electronic identification means under that scheme pursuant to Article 6 shall take place no later than 12 months after the publication of that scheme but not before the date referred to in point (c) of paragraph 2 of this Article.
3. Lorsque le schéma d’identification électronique notifié est inscrit sur la liste publiée par la Commission en application de l’article 9 avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article, la reconnaissance des moyens d’identification électronique dans le cadre de ce schéma en application de l’article 6 a lieu au plus tard douze mois après la publication dudit schéma, mais pas avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article.

The options would still include, very problematically, police investigating police; very problematically, it would include the RCMP investigating itself without appropriate civilian oversight, and it would fail to bring comfort to those people in the RCMP who are concerned about having a workplace that is free from harassment in any form.
La police pourrait encore enquêter sur la police et c'est un gros problème, tout comme le fait que la GRC pourrait mener les enquêtes sur ses propres pratiques, sans contrôle civil. Ce projet de loi ne ferait rien pour rassurer ceux, dans la GRC, qui veulent un milieu de travail exempt de harcèlement sous quelle que forme que ce soit.

In the light of the experience gained with the supervision of the equivalence system and in view of point 5.1.4 of the Commission Communication entitled EU best practice guidelines for voluntary certification schemes for agricultural products and foodstuffs (3), which recommends that scheme specifications, including a public summary, be made freely available, for example on a website, and in view of the fact that several control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 publish their organic standard on their websites, it is appropriate to require control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 to publish the production standard and control measures for which they have been recognised on their website and to include the internet website where that information can be found in the content of the list of recognised control bodies and control authorities.
À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (3) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 qu’ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseignements sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.

The consequences of a new NDP carbon tax scheme would including stifling job growth, straining small and large businesses and literally raising the price of everything.
La nouvelle taxe sur le carbone proposée par le NPD aurait de nombreuses conséquences. Par exemple, elle nuirait à la croissance économique, imposerait un fardeau aux entreprises, grandes et petites, et ferait augmenter le prix de tous les biens et services.

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

The committee is satisfied that the proposed enforcement scheme that includes administrative penalties is suitable for the marine community.
Le comité estime que le régime d'exécution de la loi proposé, qui comprend des sanctions administratives, convient au secteur maritime.

In particular, Member States shall specify, in application of Article 3(2), whether occupational social security schemes, including pension, sick pay or financial participation schemes are included in the basic working and employment conditions referred to in paragraph 1.
En particulier, il appartient aux États membres de préciser, en application de l’article 3, paragraphe 2, si les régimes professionnels de sécurité sociale, y compris les régimes de retraite, d’assurance maladie et de participation financière, font partie des conditions essentielles de travail et d’emploi visées au paragraphe 1.