It is pointed out that since the Council's adoption, in 1989, of Regulation no. 4059/89, cabotage has been possible for Community transporters in a limited form (quotas).1 The arrangements comprise the following elements: "1. gradual progress will be made towards the achievement of freedom to provide services in this area.
L'attention est attirée sur le fait que depuis l'adoption par le Conseil, en 1989, du règlement n° 4059/89, les transporteurs de la Communauté ont pu se livrer à des opérations de cabotage avec des restrictions (contingents) (1) (1) Bien que ce règlement ait été ensuite annulé par la Cour de justice pour des raisons de procédure, les Etats membres ont maintenu en vigueur ses objectifs.