(This form is only for use by a member of the regular force who, at any time subsequent to the coming into force of the Canadian Forces Superannuation Act (CFSA), elects, pursuant to subsection 9(3) of the Act to surrender his right, under subsection 56(2) of Part V of the Defence Services Pension Act, as to manner of payment for prior non-contributory service in the regular force).
(La présente formule doit servir uniquement à un membre des forces régulières qui, à n’importe quel moment après l’entrée en vigueur de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) (CFSA), choisit, en vertu du paragraphe 7(7) de la Loi, de renoncer à son droit, aux termes du paragraphe 56(2) de la Partie V de la Loi sur la pension des services de défense, quant au mode de paiement pour service antérieur non contributoire dans les forces régulières).