Traduction de «former government's fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

fiscal governance
gouvernance budgétaire

Permanent Study Group on Economic and Fiscal Governance of the Euro Area | Permanent Study Group on Economic Policy Coordination
groupe d’étude permanent «Gouvernance économique et budgétaire de la zone euro» | groupe d’étude permanent sur la coordination des politiques économiques | groupe d’étude permanent sur la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro

budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position
caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.
Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.

11. Underlines the importance of Parliament’s monitoring mission to Ukraine, headed by former presidents Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski, and calls for a solution to be found to the case of Yulia Tymoshenko and those of other members of the former government;
11. insiste sur l'importance de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine, conduite par les anciens Présidents Pat Cox et Aleksander Kwaśniewski, et demande qu'une solution soit trouvée dans le cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement;

1. Member States shall establish appropriate mechanisms of co-ordination across subsectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all subsectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting up multi-annual planning as laid down in the multi-annual budgetary framework in particular.
1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d'assurer l'intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l'élaboration de règles budgétaires chiffrées par pays, ainsi que dans l'établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle, comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.

Such independent public bodies can, inter alia, provide and audit macro-economic and budgetary forecasts, assess the Member State government's fiscal policy stance as well as the achievement of announced fiscal policy objectives, including by monitoring the respect of any national numerical fiscal rules.
Ces organes publics indépendants peuvent, entre autres, fournir des prévisions macroéconomiques et budgétaires et les contrôler, et évaluer les politiques budgétaires des gouvernements des États membres ainsi que la réalisation des objectifs annoncés en matière de politique budgétaire, notamment en surveillant le respect de toutes les règles budgétaires nationales chiffrées.

Malta's general government deficit has fluctuated at relatively high levels over the past years (including due to one-off operations), reaching a high of around 10 percent of GDP in 2003 and decreasing in the following years in the context of the government's fiscal consolidation programme.
Le déficit public maltais a fluctué à des niveaux relativement élevés ces dernières années (en tenant compte des opérations ponctuelles) pour atteindre un niveau record d'environ 10 % du PIB en 2003 avant de se contracter les années suivantes dans le contexte du programme d'assainissement budgétaire du gouvernement.

(5) On 22 December 2004, the Commission adopted a Communication to the Council and the European Parliament entitled ‘Towards a European governance strategy for fiscal statistics’[11], proposing a consistent strategy for strengthening the European Union’s governance of fiscal statistics along three lines of action.
(5) Le 22 décembre 2004, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires »[11], proposant une stratégie cohérente pour le renforcement de la gouvernance de l’Union européenne en matière de statistiques budgétaires suivant trois lignes d’action.

The main objective is to establish stronger, common oversight of the governance of fiscal statistics at European level, which is itself essential to economic governance.
L'objectif général est de parvenir, par l'instauration d'une vigilance commune et renforcée, à établir, au niveau européen, une gouvernance des statistiques budgétaires, elle-même essentielle à une gouvernance économique.

Despite fiscal adjustment at central level, the general government's fiscal stance remains weak and is a source of vulnerability for the economy.
Malgré un effort de rééquilibrage budgétaire au niveau central, l'attitude générale du gouvernement en matière de politique budgétaire reste faible, ce qui rend l'économie vulnérable.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first let me congratulate Mr Baltas very warmly on his report, in particular for the fact that he drafted it so quickly, for it was both important and correct to react quickly to the changes in Croatia as Mr Stenzel said. I also had very good talks with members of the former government.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter M. Baltas pour son rapport et surtout pour la rapidité avec laquelle il a produit ce rapport. Il était en effet important de réagir rapidement à la suite des changements intervenus en Croatie, dont Mme Stenzel vient de nous parler.