Traduction de «former nisga'a indian reserves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

former Nisga'a Indian reserves
anciennes réserves indiennes Nisga'a

Nisga'a Final Agreement Indian Remission Order
Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a)

Input Form A: Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program
Formule d'entrée A : Programme de logement des Indiens hors-réserve et des Inuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surely the opposite will result from these treaty provisions which end the application of the Indian Act for the Nisga'a. This treaty discontinues Nisga'a Indian reserve lands, ensures that Nisga'a citizens are taxed in the same way as other Canadians, and ensures the application of all federal and provincial laws within the settlement area.
Au contraire, le traité mettra fin à l'application de la Loi sur les Indiens et aux réserves des Nisga'a, fera en sorte que les Nisga'a paieront des taxes et des impôts comme les autres Canadiens et s'assurera que toutes les lois canadiennes et provinciales seront appliquées dans le territoire visé par l'accord.

13. For as long as the First Nations Land Management Act is in force, Her Majesty in right of Canada or the Tla’amin Nation, as the case may be, must, as of the effective date of the Agreement, indemnify the other in respect of anything done or omitted to be done in relation to the Former Sliammon Indian Reserves, in the same manner and under the same conditions as would be applicable if that Act continued to apply to the Former Sliammon Indian Reserves.
13. Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations demeure en vigueur, l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, et vice versa, relativement aux faits — actions ou omissions — accomplis à l’égard des anciennes réserves indiennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si cette loi continuait de s’appliquer à ces réserves.

The Nisga’a legislation allows homeowners on former Indian reserves on Nisga’a land in northwestern British Columbia to apply to have their property transferred to fee simple ownership, meaning that Nisga’a citizens could mortgage or sell their residential property, but with control maintained by Nisga’a village governments.
La loi adoptée par la nation Nisga’a permet aux propriétaires de maison dans les anciennes réserves indiennes situées sur les terres des Nisga’a dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique de demander que leur maison soit transformée en propriété en fief simple, afin que les citoyens Nisga’a puissent vendre leur résidence ou l’adosser à une hypothèque, tout en laissant les autorités du village continuer d’exercer leur contrôle.

However, the provincial agricultural land reserve designation continues not to apply to the former Indian reserve lands and will apply to about half of the additional former provincial Crown land that will become Tsawwassen lands.
Toutefois, la désignation provinciale de réserves de terres agricoles ne s'appliquera toujours pas aux anciennes terres de la réserve indienne et s'appliqueront à environ la moitié des anciennes terres domaniales provinciales additionnelles qui formeront les terres Tsawwassen.

Mr. McKay: The Nisga'a Government has jurisdiction on Nisga'a lands, which includes the four Nisga'a villages which are the former Indian reserves.
M. McKay : Le gouvernement nisga'a a compétence sur le territoire des Nisga'a, ce qui inclut les quatre villages nisga'a qui sont d'anciennes réserves indiennes.