Traduction de «four charges against professor ibrahim » (Anglais → Français) :

Three of the four charges against Professor Ibrahim make reference to the alleged misuse of European Commission funding of programmes administered by the Ibn Khaldoun Centre and by HODA (League of Egyptian women voters).
Trois des quatre charges retenues contre lui concernent des allégations de mauvaise utilisation des fonds fournis par la Commission européenne pour le financement de programmes gérés par le Centre Ibn Khaldoun et par la Ligue des électrices égyptiennes (HODA).

Is the probe continuing? Mr. Speaker, the Competition Bureau has laid charges against 13 individuals and 11 companies accused of fixing the price of gasoline at the pump in four Quebec markets.
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a porté des accusations contre 13 personnes et 11 sociétés qui auraient comploté pour déterminer le prix de l'essence au distributeur sur quatre marchés au Québec.

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,

D. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any falsification in connection with the EU grants to both organisations which were at the centre of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
D. considérant que la cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute falsification en rapport avec les subventions communautaires aux deux organisations, falsification qui était à la base des accusations portées contre M. Ibrahim et ses collègues,

The case against Professor Ibrahim and his 28 co-accused at the Ibn Khaldun and HODA centres has been closely followed by the European Commission and Member States.
Le procès du professeur Ibrahim et de ses 28 coaccusés des Centres Ibn Khaldun et HODA a été suivi avec beaucoup d’attention par la Commission européenne et les États membres.

Our requirement for final reports is not connected with the charges against Dr Ibrahim and his associates; nor does it imply any concern by the European Commission with respect to the management of these projects.
Notre exigence concernant ces rapports n'est pas liée aux charges qui pèsent contre M. Ibrahim et ses associés; elle ne sous-entend pas non plus que la Commission a des doutes quant à la régularité de la gestion de ces projets.

In addition, without wishing to interfere in internal judicial proceedings, the European Union calls for a review of the heavy prison sentence imposed on Professor Bandazhevsky, which the Union considers disproportionate to the charges against him.
En outre, sans vouloir interférer dans une procédure judiciaire interne, l'Union européenne demande un réexamen de la lourde peine de prison à laquelle le Professeur Bandazhevsky a été condamné, peine que l'Union estime disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Furthermore, the changing of the charges against Datuk Seri Anwar Ibrahim in the midst of court proceedings gives rise to serious concern.
En outre, la modification, au milieu du procès, des chefs d'accusation contre Datuk Seri Anwar Ibrahim suscite de graves préoccupations.