Traduction de «four-power agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four-power agreement
accord quadripartie | accord quadripartite

quadripartite agreement [ four-power agreement ]
accord quadripartite [ accord quadriparti ]

five-power agreement
accord des cinq puissances

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

four-wheel electric scooter [ four-wheel mobility scooter | four-wheel scooter | four-wheeled electric scooter | four-wheeled scooter | four-wheel battery-powered scooter ]
quadriporteur [ scooter électrique à quatre roues | scooter quatre roues ]

four-way power seat | 4-way power seat
siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions

small-tractor | mini-tractor | midget tractor | compact tractor | garden tractor | low-powered tractor | baby tractor | suburban tractor | miniature tractor | small four wheel tractor | estate tractor
microtracteur | mini-tracteur | petit tracteur | tracteur à faible encombrement | tracteur à faible puissance | mototracteur

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l’effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l’accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d’accord avec les conditions de fourniture d’un soutien financier définies à l’article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l’autorité de surveillance sur base consolidée.

The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.

5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier définies à l'article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

4. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, which will take into account the potential impact of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article 19 within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
4. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.

4.The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article 19 within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
4.Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.

3.3. In this framework, the President of the European Parliament and a special committee chaired by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and composed of four members designated by the Conference of Presidents shall be informed by the Presidency of the Council or the Secretary-General/High Representative of the content of the sensitive information where it is required for the exercise of the powers conferred on the European Parliament by the Treaty on European Union in the field covered by the present Interinstitutional Agreement.
3.3. Dans ce cadre, le président du Parlement européen ainsi qu'un comité spécial présidé par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et composé de quatre membres désignés par la conférence des présidents sont informés par la présidence du Conseil ou le Secrétaire général/Haut représentant du contenu des informations sensibles lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord interinstitutionnel.

3.3. In this framework, the President of the European Parliament and a special committee chaired by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and composed of four members designated by the Conference of Presidents shall be informed by the Presidency of the Council or the Secretary-General/High Representative of the content of the sensitive information where it is required for the exercise of the powers conferred on the European Parliament by the Treaty on European Union in the field covered by the present Interinstitutional Agreement.
3.3. Dans ce cadre, le président du Parlement européen ainsi qu'un comité spécial présidé par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et composé de quatre membres désignés par la conférence des présidents sont informés par la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant du contenu des informations sensibles lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord interinstitutionnel.

4. Albania shall establish an operationally independent authority which is entrusted with the powers necessary for the full application of paragraph 1(iii) within four years from the date of entry into force of this Agreement.
4. L’Albanie créera un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l’application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai de quatre ans à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

(4) The EFTA Surveillance Authority informs the EFTA States and interested parties that the substantive field in which it exercises its specific monitoring powers in accordance with Article 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement comprises four fibres (i.e. polyester, polyamide, acrylic and polypropylene), irrespective of the end-use, whether textile or industrial, of the fibre concerned.
4) Quant au champ matériel sur lequel elle exerce son contrôle spécifique, conformément aux articles 61 et 62 l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE informe les États de l'AELE ainsi que les parties intéressées qu'il vise quatre fibres (polyester, polyamide, acrylique et polypropylène) et ce, quelle que soit l'utilisation finale, textile ou industrielle, de la fibre considérée.