Traduction de «framework for negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arusha Programme for Collective Self-reliance and Framework for Negotiations
Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations

Arusha Programme for Collective Self-Reliance and Framework for Negotiations
Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et le cadre de négociations

Manitoba Framework Agreement Negotiation Office
Bureau de négociation de l'accord-cadre avec le Manitoba

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Intergovernmental Negotiating Committee for a Framework Convention on Climate Change | INC [Abbr.] | INC/FCCC [Abbr.]
Comité intergouvernemental de négociation d'une convention-cadre sur les changements climatiques | CIN/CCCC [Abbr.]

negotiating framework
cadre de négociation

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It requested the Council to agree on a framework for negotiations, to be presented by the Commission, with a view to opening negotiations on 3 October 2005.
Il a appelé le Conseil à convenir d’un cadre de négociation, présenté par la Commission, dans le but d’ouvrir les négociations le 3 octobre 2005.

The EU has already established its footprint in Asia with an ambitious agreement with South Korea; an ASEAN strategy based on individual agreements as building blocks towards a region-to-region EU-ASEAN framework; FTA negotiations with Japan; and ongoing investment negotiations with China and Myanmar.
L’UE a déjà laissé son empreinte en Asie. L’accord ambitieux conclu avec la Corée du Sud en témoigne, tout comme la stratégie de l’ANASE fondée sur des accords individuels qui jetteraient les bases d’un cadre interrégional UE-ANASE, ou encore les négociations de l’ALE avec le Japon et les négociations en cours sur les investissements avec la Chine et le Myanmar.

The European Council agreed that accession negotiations with individual candidate States will be based on a framework for negotiations.
Le Conseil européen a convenu que les négociations d’adhésion avec des États candidats individuels seront basées sur un cadre de négociation.

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.
La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

Work is proceeding in line with the new approach to these chapters set out in the framework for negotiations with Montenegro.
Les travaux progressent conformément à la nouvelle approche relative à ces chapitres énoncée dans le cadre fixé pour les négociations avec le Monténégro.

1. Addresses, in the context of the ongoing Framework Agreement negotiations, the following recommendations to the Council:
1. adresse au Conseil, dans le cadre des négociations en cours en vue d'un accord-cadre, les recommandations suivantes:

Calls on the Commission to fully respect its obligation under Article 218 TFEU by duly informing Parliament on what is being sought by the EU on ‘nuclear cooperation’ with Libya under the ‘Energy’ chapter in the Framework Agreement negotiations, including all political and security implications;
invite la Commission à respecter scrupuleusement l'obligation que lui impose l'article 218 du traité FUE en informant comme il convient le Parlement sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans le domaine de la «coopération nucléaire» avec la Libye dans le cadre du chapitre «Énergie» des négociations relatives à l'accord-cadre, et notamment sur toutes les implications politiques et en matière de sécurité que cela entraîne;

12. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance, and that, while taking account of all Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership, it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;
12. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;

10. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance, that while taking account of all Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership, it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;
10. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;

8. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance; that while taking account of all the Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;
8. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;