Traduction de «framework which entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts
date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The convention, which entered force in 2008, became the first human rights treaty providing a comprehensive normative framework for the protection and promotion of the rights of persons with disabilities.
Cette convention, qui est entrée en vigueur en 2008, est devenue le premier traité relatif aux droits de l'homme fournissant un cadre normatif détaillé et complet pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.

Also, we have referred to our disclosure framework, which will be a very key component of the directive in terms of providing for upfront disclosure on an aggregate basis of EDC transactions, EDC business, on a quarterly basis, with, in addition, disclosure of transactions entered into in support of projects by way of financing and guarantees and political risk insurance of loans and equity.
Nous avons aussi mentionné notre cadre de divulgation, qui sera un élément très important de la directive en termes de communication directe sur une base globale des opérations de la SEE, des activités de la SEE, sur une base trimestrielle avec, en plus, la divulgation d'opérations conclues à l'appui de projets au moyen de financement et de garanties et d'assurance contre le risque politique des prêts et de l'avoir.

Mr. Michael Teeter: Once you enter into a regulatory framework, which is what we have here, it's a slippery slope.
M. Michael Teeter: Une fois qu'on adopte une structure réglementaire, comme c'est le cas ici, on s'aventure en terrain glissant.

In accordance with Article 28(2), Ireland hereby declares that, in cases where the final judgment has been issued prior to the date on which the Framework Decision enters into force, Ireland will, as an issuing and an executing State, continue to apply the legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable prior to this Framework Decision.
Conformément à l'article 28, paragraphe 2, l'Irlande déclare que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre, l'Irlande continuera, en tant qu'État d'émission et d'exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

5. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written agreement for each AIF; it shall be possible for the AIFM and the depositary to enter into a framework agreement listing the AIFs managed by that AIFM to which the agreement applies.
5. Sauf disposition contraire du droit national, il n’est pas obligatoire de conclure un accord écrit distinct pour chaque FIA; le gestionnaire et le dépositaire ont la possibilité de conclure un accord-cadre énumérant les FIA gérés par ledit gestionnaire auxquels l’accord s’applique.

Whereas the Government of Canada signed the United Nations Framework Convention on Climate Change which entered into force in 1994, and Parliament ratified in 2002 by majority vote in the House of Commons and the Senate the Kyoto Protocol which entered into force in 2005 and under which Canada must honour its obligation to reduce its average annual greenhouse gas emissions during the period from 2008 to 2012 to six percent below their level in 1990;
attendu que le gouvernement du Canada a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a pris effet en 1994, et que le Parlement a ratifié en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat le Protocole de Kyoto entré en vigueur en 2005 et au titre duquel le Canada doit honorer son obligation de réduire ses émissions annuelles moyenne de gaz à effet de serre au cours de la période de 2008 à 2012 pour les ramener à 6 p. 100 en dessous de leur niveau de 1990;

The requirement to provide a minimum set of leased lines at retail level, which was necessary to ensure the continued application of provisions of the regulatory framework of 1998 in the field of leased lines, which was not sufficiently competitive at the time the 2002 framework entered into force, is no longer necessary and should be repealed.
L’obligation de fournir un ensemble minimal de lignes louées sur le marché de détail, qui était nécessaire pour assurer le maintien de l’application des dispositions du cadre réglementaire de 1998 dans le domaine des lignes louées, où la concurrence était insuffisante lors de l’entrée en vigueur du cadre de 2002, n’est plus nécessaire et devrait être abrogée.

(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;
(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;

We have not made them transparent nor have we put pressure, thereby, on the beneficiaries to enter the WTO framework which would create a better environment for international trade.
Nous ne les avons pas rendues transparentes, nous n'avons pas non plus exercé des pressions sur les prestataires afin qu'ils adhèrent au cadre de l'OMC, qui créerait un meilleur environnement pour le commerce international.

The categories of data to be entered into the system, the purposes for which the data is to be entered, the criteria for its entry, the authorities permitted to access the data, and some specific rules on protection of personal data are defined in the Framework Decision 2009/315/JHA.
Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI.