Traduction de «franchisee's suppliers option » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

franchisee's suppliers option | minimum purchase obligation
quota minimum d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- improve the minimum level of information available to citizens to help them choose between suppliers and supply options.
- améliorer le niveau minimal d’information dont disposent les citoyens pour les aider à choisir entre les fournisseurs et entre les possibilités d’approvisionnement.

The Commission will assess options for voluntary demand aggregation mechanisms for collective purchasing of gas during a crisis and where Member States are dependent on a single supplier.
La Commission évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande dans la perspective de commandes collectives de gaz au cours d'une crise et lorsque les États membres sont dépendants d’un fournisseur unique.

However, fuel suppliers often chose to make an extra tax payment instead – an option provided for by the law; the 2% share was not achieved.
Cependant, les fournisseurs de carburant ont souvent préféré payer une surtaxe, cette possibilité étant prévue par la loi, si bien que la part de 2 % n'a pas été atteinte.

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;
29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

At the same time, I welcome that the Council’s compromise reflects Parliament’s numerous consumer protection proposals. Measures such as the option to switch supplier within three weeks, more detailed billing information and the simplification of compensation procedures will make the benefits of market deregulation feel tangible to a larger number of citizens.
Par ailleurs, je me félicite que le compromis du Conseil reflète les nombreuses propositions du Parlement en faveur de la protection des consommateurs, comme la possibilité de changer de fournisseur en trois semaines, la fourniture d’informations de facturation plus détaillées et la simplification des procédures de paiement rendront les bénéfices de la dérégulation du marché plus tangibles pour un plus grand nombre de citoyens.

The charter will principally encourage the implementation of aid schemes for the most vulnerable citizens in the face of increasing energy prices and also the improvement of the level of information consumers receive concerning the different suppliers and supply options.
La charte incitera notamment à mettre en place des régimes d'aides pour les citoyens les plus vulnérables face à l'augmentation des prix de l'énergie ou encore à améliorer le niveau d'information dont disposent les consommateurs concernant les différents fournisseurs et possibilités d'approvisionnement.

Finally, the Commission will launch a major information and awareness raising campaign in the run up to full market opening in July 2007, and intends to develop an Energy Customers' Charter to (i) tackle fuel poverty, (ii) improve the minimum level of information available to citizens to help them choose between suppliers and supply options (iii) reduce red tape when customers change supplier and (iv) protect customers from unfair selling practices in compliance with the relevant EC directives.
Enfin, la Commission lancera une vaste campagne d'information et de sensibilisation à l'approche de l'ouverture totale du marché en juillet 2007, et compte élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant à (i) lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles, (ii) relever le niveau minimal d'informations à fournir aux citoyens pour les aider à faire un choix entre les fournisseurs et les options de fourniture (iii) alléger les formalités administratives lorsque les clients changent de fournisseur, et (iv) protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de vente conformément aux directives CE pertinentes.

1.3. As an optional alternative option to section 1.2, the OEM may seek permission for his engine suppliers to place on the market a fixed number of engines under the flexibility scheme.
1.3. À titre de variante optionnelle du point 1.2, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation pour ses fournisseurs de moteurs de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

It also clarifies that a voluntary scheme or optional scheme, in this context, is one which fulfils a similar purpose to the state insurance and is a requirement – although providing a choice of supplier.
L'amendement clarifie aussi l'idée que, dans ce contexte, le système volontaire ou facultatif est un système qui remplit un objectif similaire au régime d'État et qu'il a un certain caractère obligatoire – même s'il permet d'offrir un choix entre les régimes.